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Déploiement de la fibre optique

Modalités, conditions d’attribution et obligations découlant du statut « zone fibrée »

Publié le 14/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 6 décembre est pris en application de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités et les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations y afférentes. Tout cela étant fixé conformément aux propositions de l’ARCEP communiquées dans l’annexe de la décision n° 2017-0972 en date du 27 juillet 2017.

Ainsi, la maille géographique administrative, correspondant à la commune, ou à un arrondissement municipal dans le cas de Paris, Lyon ou Marseille, est la maille retenue pour définir la « zone fibrée ». La demande du statut de « zone fibrée » devra donc porter sur une maille géographique correspondant à une ou plusieurs communes, ou arrondissements municipaux dans le cas de Paris, Lyon et Marseille.

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