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Economie - Page 243
De nouvelles règles pour les remises d’offres et les échanges électroniques
Il était temps : l'obligation de dématérialisation de la commande publique s'applique le 1 er octobre 2018, au plus tard. l'adoption de trois nouveaux arrêtés à peine plus de deux mois avant la date butoir, doublée de l'abrogation de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des ...
Commentaire de la taxe d’embarquement sur les passagers
Une circulaire du 30 août est relative à la taxe d'embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Elle commente les règles applicables à cette taxe d'embarquement sur les passagers (TEP) prévue à l'article 285 ter du code des douanes. Sont à tour ...
Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre. Ce texte concerne entre autres la formation, avec des mesures sur le compte personnel de formation, l'apprentissage, et le rôle des régions. Il comprend également des dispositions visant à favoriser l'emploi, et notamment celui des ...
L’annulation d’un marché public qui n’a pas été alloti
Il revient au juge des contrats de décider, en cas de vices sur un contrat de commande publique : si la poursuite de l'exécution du contrat est possible ; s'il faut inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe ; s'il faut résilier ou résoudre le contrat.En l'espèce, le marché est un accord-cadre ...
Ajustements de dernière minute sur les données essentielles à publier
Quelques semaines avant la date fatidique (le 1er octobre 2018) de dématérialisation complète de la commande publique, trois arrêtés ont été adoptés le 27 juillet 2018 concernant certains aspects de la dématérialisation de la commande publique. Ils précisent que les clauses de variation des prix ne font plus partie de la liste des ...
Comment prendre en considération les élevages dans le calcul forfaitaire de la taxe sur la consommation d’eau?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de ...
Edition 2018 des Trophées de la commande publique : c’est parti !
Organisés par achatpublic.com, en partenariat avec le Ministère de la Transition écologique et solidaire, les Trophées de la commande publique récompensent les meilleures stratégies d’achat des services étatiques, locaux et hospitaliers dans deux catégories : la performance de l’achat public et l’achat public durable.
Pas d’ouverture des supérettes le dimanche à Strasbourg
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les exploitations commerciales peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés, hormis le premier jour des fêtes de Noël, Pâques ou Pentecôte. Les départements ou communes peuvent toutefois réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail dans les ...
L’ouverture des commerces le dimanche en marche forcée
Pas question pour le Gouvernement d’abandonner la création de nouvelles zones touristiques permettant l’ouverture des commerces le dimanche. Par deux arrêtés ministériels datés du 23 août 2018, le Gouvernement a créé trois nouvelles zones à Paris. Une démonstration de force malgré les annulations contentieuses.
Les collectivités peuvent-elles exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement des maisons individuelles ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des ...
