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Finances

Dates limites de fin de gestion applicables à l’exercice 2018

Publié le 23/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une circulaire du 18 octobre concerne les dates limites de fin de gestion applicables à l’exercice 2018, ainsi que l’avancement du calendrier et l’allègement du contenu du projet de loi de finances rectificatives de de fin d’année (PLFR). La promulgation de la loi de finances rectificative sera désormais avancée au début mois de décembre, dans un calendrier compatible avec la pré-liquidation de la paye. La date limite de réception des demandes de paiement est portée au mardi 1 décembre 2018, sous réserve des exceptions prévues dans cette circulaire.

Il y a des exceptions aux procédures édictées dans ce texte. Elles concernent notamment les compensations d’exonération de fiscalité directe locale prises dans leur ensemble, qui devront être versées au plus tard le mardi 11 décembre 2018. Aucun versement complémentaire à ce titre ne pourra être effectué après cette date.

De même, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), la dotation pour transfert de compensations d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) et la garantie individuelle de ressources (GIR) devront être veinées au plus tard le mardi 11 décembre 2018.

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