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Economie - Page 237
Une demi-page sur trente pour l’opposition dans le bulletin municipal, ce n’est pas suffisant
Le conseil municipal de la commune de Crosne a attribué au sein du bulletin d'information municipale "Crosne Info" une page de tribunes à répartir entre l'ensemble des groupes du conseil municipal, y compris le groupe majoritaire, ce qui réserve une demi-page à attribuer aux groupes d'opposition municipale au nombre de quatre dans la limite ...
Une part de la fiscalité afférente aux gazoducs ne devrait-elle pas être reversée aux communes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de ...
Les chambres de commerces peuvent commercialiser des certificats de signature électronique
La cour administrative d’appel de Paris a jugé que les chambres de commerce ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l'activité dite de bureau d'enregistrement, ni commercialiser de certificats.Un arrêt ...
Quand le juge ne comprend visiblement pas bien l’économie mixte locale
9h30, couvent des Jacobins à Rennes. C’est l’heure du Club des juristes des entreprises publiques locales, le point sur l’actualité législative et réglementaire concernant l’économie mixte. Dématérialisation, loi PAC, Code de la commande publique… Certes, mais c’est bien l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 201 ...
Une idée cadeau pour Noel : le code de la commande publique 2019 !
C’est sans doute une magnifique idée de cadeau de Noel pour tous les acteurs de la commande publique ! Très attendu, et au terme d’un long travail de codification, le Code de la commande publique est publié au Journal Officiel du 5 décembre 2019. Fait remarquable, la partie législative et la partie réglementaire sont publiées ...
Comment mener à bien le renouvellement d’un contrat de concession
Le renouvellement d'une concession implique de concilier les objectifs de continuité du service public et d'adaptabilité, mais aussi d'égalité de traitement entre les candidats. La personne publique devra anticiper ce renouvellement afin de connaître l'état de son service public, d'appréhender les évolutions nécessaires et de ...
De l’extension éventuelle du périmètre d’un établissement public foncier local
Selon le Conseil d'Etat : "Eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la loi n° 2017-86 ...
Est-il cohérent d’interdire à deux régies municipales ou communautaires d’avoir le même directeur ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion de leurs services publics en application du principe constitutionnel de libre administration. Concernant les régies et la question des mutualisations en leur sein, les lois du 27 février 2002 relative à la ...
« Les entreprises publiques locales sont le bras armé des élus qui ont besoin de se projeter »
Du 4 au 6 décembre se tiendra, à Rennes, le congrès annuel de la Fédération des entreprises publiques locales. Revitalisation des centres-villes, mobilités, transition écologique… Son président, Jean-Marie Sermier, explique que les EPL constituent, plus que jamais, un outil performant au service des élus, dans les domaines les plus ...
Un futur code à droit constant… mais déjà bien vivant !
« Alors, la partie réglementaire du code de la commande publique, c’est pour bientôt aussi ? ». Laure Bédier répondait, avec un bel entrain, aux questions des acheteurs publics réunis à l’occasion de la Conférence annuelle de l’Association des acheteurs publics (AAP) organisée à l’Hôpital Sainte-Anne, à Paris, ce 30 novembre ...
