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Economie - Page 237
Publication de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) est au Journal officiel. Un texte qui contient de très nombreuses dispositions qui concernent les collectivités, dans des domaines variés.Construire mieuxIl contient quatre volets. Le premier vise à construire plus, mieux et moins cher, et crée de nouvelles ...
Taxe sur les surfaces commerciales : le cas d’une société qui exerce une activité de dépôt-vente
En l'espèce, la société requérante exerce une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n'acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente ...
Le futur code de la commande publique, entre certitudes et nuances
Il arrive, le code de la commande publique ! Le Club Marchés, organisé par le Groupe Moniteur dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, y a consacré une grande partie de sa
Devenir membre d’une entreprise publique locale ne permet pas nécessairement d’étendre ses compétences
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être membre d'une société publique locale dont la partie prépondérante des missions outrepasse son domaine de compétence.En effet, selon le Conseil d’Etat, hormis le cas, prévu par l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales ...
Contrats de mission : l’ombre d’un risque… communautaire
Si les Etats européens peuvent prévoir des CDD afin de pourvoir à leurs besoins, ces contrats ne sont pas à l’abri de recours de tiers visant à faire prévaloir le droit de la commande publique.
Commande publique responsable : que faire pour augmenter le nombre de SPASER ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 76) ont prévu que lorsque le montant total annuel de ses achats ...
Prestation de compensation du handicap : imposition des aidants familiaux
Pour le Conseil d'Etat, le législateur n'a pas entendu, avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, affranchir de l'impôt sur le revenu les tiers à raison des sommes qu'ils perçoivent lors de l'emploi, par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, de cette prestation.Ces sommes sont donc ...
Droit de préemption : le motif de repositionnement dans les secteurs de l’économie et du foncier »
Par décision du 24 mars 2014, le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque, saisi d'une déclaration d'intention d'aliéner, a exercé le droit de préemption urbain qui lui avait été délégué par la commune de Saint-Jean-de-Luz. En conséquence, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de ...
Règles de construction : il est permis de déroger
La première ordonnance annoncée par la loi Confiance pour faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l'innovation a été publiée au Journal Officiel le 31 octobre. Elle crée un permis de déroger, qui autorise à se focaliser sur un objectif à atteindre, plutôt que sur des règles à respecter.
Comment favoriser le retour à un versement rapide du produit de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d'architecture ...
