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Economie - Page 227
Concession : précision sur la mise en place d’une commission de la négociation
En l'espèce, un maire a décidé, comme il lui était loisible de le faire en application des articles L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, de confier à une commission composée d'élus et d'agents de la ville le soin de mener la négociation avec les ...
Les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019
Une note du 15 février vient d'être publiée ce 18 avril - alors que la date limite de vote du budget primitif des collectivités est fixée au 15 avril - avec pour objectif de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale ...
La 27e région invente la commande publique de demain
La 27ème région, laboratoire de transformation publique, a fait plancher des acheteurs et des entreprises pour tenter d’inventer la commande publique de demain en répondant aux injonctions du moment, acheter plus durable, plus innovant, plus local, plus transparent… Une réflexion qui a débouché sur un scénario dont certains points ...
L’obligation d’allotissement ne concerne pas tous les marchés publics
Dans une décision du 8 avril dernier, qui revient sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du code de la commande publique, le Conseil d'Etat explique que "l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ne s'applique pas aux marchés de conception-réalisation, aux marchés ...
Quel rôle pour le sport dans le développement économique et social des territoires ?
Réponse du ministère des sports : La politique du ministère des sports repose sur l'activation du contrat de Filière Sport. Elaboré entre 2014 et 2016, le contrat de Filière Sport, signé le 23 mars 2016 entre l'Etat, la société GL Events et la Filière Sport au titre du secteur privé, consiste en une démarche partenariale ...
Précision sur les enseignes implantées sur un immeuble où s’exerce l’activité
Selon une décision du 1er avril du Conseil d'Etat : "reçoit la qualification d'enseigne, y compris en toiture, l'inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s'exerce l'activité signalée. Si la part du bâtiment où s'exerce l'activité est prise en compte pour déterminer les prescriptions applicables à l'enseigne, est sans ...
Composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives ...
Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer
En raison de leurs statuts spécifiques, les renvois aux codes applicables en métropole et à des considérations européennes ont été modifiés. Les textes équivalents adoptés localement, s'appliquent aux territoires concernés, à la place de dispositions nationales.
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publiqueTaxe foncière : précision sur l’exonération des immeubles affectés à un service public
L'exonération permanente prévue par le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des personnes publiques qu'elles mentionnent, non productifs de revenus, et qui sont affectés à un service public ou à un service d'utilité générale.Lorsqu'une collectivité publique confie la ...
Des parlementaires lancent le premier référendum d’initiative partagée
Moment historique, ce mardi 9 avril à l’Assemblée nationale avec le premier dépôt d’une proposition de loi référendaire. Près de 200 parlementaires, tous bords politiques confondus ont ainsi lancé le premier référendum d’initiative partagée de l’histoire pour contrer le projet du gouvernement de privatisation des aéroports de ...
