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Economie - Page 194
68,3% des marchés publics des collectivités reviennent aux PME
L’observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics. Pour un bilan mitigé. Les données récoltées dans le cadre de cette étude ont permis aux auteurs de déterminer la part totale des PME dans les marchés publics.
Peut-on majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires hors zone tendue ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, définie à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés ...
Commande publique : mettre en oeuvre la garantie décennale pour des dommages subis par un tiers
Une commune a entrepris des travaux d'extension de sa station d'épuration afin de doubler sa capacité de traitement des eaux usées et de créer une serre de séchage des boues. La réalisation de l'ouvrage a été confiée à un groupement solidaire. Postérieurement à la réception de l'ouvrage, des désordres sont apparus, qui ont affecté ...
Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la conception et le contrôle de l'opération de remplacement du système de sécurité incendie de la salle omnisports. L'offre présentée par la société requérante a ...
Les déblais de travaux sur la voie publique sont des déchets
Divers exploitants de réseaux de télécommunications ont demandé au juge d'enjoindre à une communauté urbaine de procéder à l'abrogation de certaines dispositions de son règlement de voirie. D'après l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de ...
Un avenant doit être signé par les deux cocontractants pour entraîner un paiement
Une communauté d'agglomération et une commune ont constitué un groupement de commandes pour la réalisation de travaux d'aménagement des abords de la maison des associations appartenant à la commune et la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sur le tènement voisin. L'un des lo ...
Une commune réclame la restitution des droits de TVA pour son complexe aquatique
Une commune qui exploite en régie un complexe aquatique a demandé au tribunal administratif d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément acquittés à raison de cette activité. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait ...
Un guide pour limiter le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
La Direction des achats de l’Etat et l’Agence française anticorruption ont publié un guide pratique pour prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics.
Enfants scolarisés de moins de six ans : une formation pour les professionnels
Un décret du 29 juin, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans. Organisée en modules, elle vise à renforcer la qualité de l'accueil et ...
La contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis est fixée
On y voit plus clair sur la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités! Un décret du 24 juin précise les modalités qui s'appliquent aux contrats qui ont été signés depuis le 2 janvier dernier.
