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Economie - Page 162
Cession d’un bien : le juge fait le point sur la transmission de l’avis de France Domaine
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la cession par la commune, au profit des riverains occupants, de terrains d'une superficie totale d'environ trois hectares, au prix de 150 euros par mètre carré conformément à l'avis de France Domaine.Le juge indique notamment que s'il ...
Comment faire fonctionner une « market place » locale
En tant qu’opératrices de plateformes de marketplace, les collectivités sont tenues à des obligations d’information et de transparence à l’égard des utilisateurs. Elles doivent tenir également compte de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Une attention particulière doit, en outre, être ...
Quelle prise en charge des pertes et abandons de recettes des collectivités en 2020 ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance : Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant d'apporter un soutien financier immédiat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique. La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a notamment prévu ...
Marché de travaux : quid de la TVA dans le montant du préjudice ?
Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs, susceptibles d'être garantis par l'assurance dommages-ouvrage, en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection.Ces frais comprennent, en règle ...
Les nouveaux CCAG s’adaptent à l’outre-mer
Un arrêté du 21 avril modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics pour y insérer des adaptations qui clarifient les modalités de leur application dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de ...
« La commande publique innovante favorise la relance et offre une meilleure réactivité » – Nicolas Cros
Alors que l’expérimentation « achats innovants » doit s’achever en fin d’année, Bordeaux métropole espère la pérennisation du dispositif. Rencontre avec Nicolas Cros, son directeur des achats et de la commande publique.
France relance : le dispositif « Transitions collectives »
Dans le cadre de France Relance, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a engagé une concertation avec les partenaires sociaux afin de créer les conditions de mobilisation des acteurs du territoire en matière de transitions professionnelles, pour permettre aux entreprises d’anticiper les mutations économiques de leur ...
Comment mettre en place une « market place » locale
Les collectivités, en lien avec les chambres de commerce et d'industrie, multiplient les initiatives de « places de marché » ou « marketplaces » locales. Ce développement, né de la volonté d'aider les commerçants des centres-villes, a connu un essor particulier avec la crise sanitaire et le lancement du plan de numérisation du commerce ...
Taxe foncière : une baisse d’impôt à cause de la proximité d’éoliennes
Des riverains de la commune de Tigné (Maine-et-Loire) ont réussi à obtenir devant le tribunal administratif la baisse de leur taxe foncière à cause des nuisances sonores et visuelles d'un parc éolien installé à proximité de leur habitation. Cette décision, révélée par « Le Courrier de l'Ouest », pourrait faire tâche d'huile.
Déchets d’ameublement : mise en place d’un barème progressif de soutien à la collecte
Un arrêté du 4 mars complète le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des éléments d'ameublement visés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il prévoit que le barème de soutien à la prise en charge des coûts supportés par le service public de ...
