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Economie - Page 162
Réforme de la fiscalité sur l’électricité : que devient le contrôle exercé par les syndicaux départementaux ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'accise sur l'électricité est actuellement constituée de trois taxes : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) affectée à l'État, la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité affectée aux départements, et la taxe ...
Fin des accords-cadres sans maximum : attendre le 1er janvier 2022 ou agir dès maintenant ?
Arnaud Latrèche, adjoint au directeur commande publique du Département de la Côte-d’Or, revient sur l'histoire à plusieurs bandes de la fin des accords-cadres à bons de commande sans maximum. Selon lui, il est déconseillé d'attendre le 1er janvier 2022 pour s'y mettre.
Comment conclure et exécuter un bail commercial
Il est indispensable de mesurer le coût et l'intérêt économique d'un bail commercial avant sa conclusion, au regard des droits et obligations résultant de ce régime locatif. Il faut aussi être conscient des contraintes de l'acte et tenter de les alléger afin de soulager le bailleur en faisant supporter certaines d'entre elles ...
Marchés publics : intégrer des clauses vertes dès que c’est possible
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique vient encore renforcer les contraintes environnementales pour les acheteurs publics. Une contrainte certes, mais à prendre en main avec enthousiasme !
Le contrôle de gestion et l’examen des comptes des comptables publics peuvent-ils être fusionnés ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales ...
Ce à quoi a droit le titulaire d’un marché à prix forfaitaire
Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, même réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l'économie du ...
De quels moyens de financement disposent les maires qui ne veulent pas augmenter leur taxe foncière ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera ...
Economie circulaire : les acheteurs publics “au pied du mur”
Dès 2021, les collectivités seront contraintes d’acheter des produits recyclés ou issus du réemploi ou de la réutilisation. Principaux défis : actualiser leur système d’information et trouver l’offre sur le marché.
La commune pouvait bien instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales
Dans le cadre du programme de redynamisation de son centre-ville, un conseil municipal a pris une délibération pour instituer, notamment, une taxe annuelle sur les friches commerciales et a fixé son taux. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération et la commune relève appel de ce jugement.Les premiers juges ont ...
Modification de l’Ifer : une même prise en compte des projets photovoltaïques et éoliens ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les ...
