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Economie - Page 162
Commande publique : attention au signataire du décompte général
Dans le cadre d'un marché de réaménagement d'une grange en bibliothèque, la société requérante a demandé au tribunal administratif d'arrêter le montant du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition - gros œuvre " et de condamner la commune à lui verser le solde du décompte de ce marché.La commune soutenait pour sa ...
Avoir travaillé en réel sur une étude de cas favorise le candidat
Le Conseil d’Etat est revenu, dans une décision du 27 avril, sur la possibilité pour l’acheteur public de demander aux candidats à un marché public de réaliser un cas pratique.
Les cabarets seront-ils exonérés de la contribution économique territoriale ?
Réponse du ministère de la culture : Aux termes de l'article 1464 A du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE ...
Corruption et marchés publics : des outils pour anticiper le risque
La publication des recommandations de l’Agence française anticorruption qui visent expressément les collectivités territoriales, fait la part belle à la commande publique, domaine réglementé et dont les dérives sont pénalement sanctionnées. Comment anticiper les risques d’une dérive ? Maître Pierre-Manuel Cloix, avocat associé au ...
Economie circulaire – la loi AGEC décryptée
Là est l’enjeu de l’économie circulaire : le changement de paradigme. Fini le « produire, consommer, jeter », l’urgence climatique impose de passer de l’économie dite linéaire à l’économie circulaire. Pour accompagner les collectivités, le cabinet d'avocats Gossement décrypte, dans un hors-série de La Gazette, le cadre ...
Accès des jeunes à l’emploi : mise en œuvre du traitement automatisé de données
Un décret du 21 mai procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de ...
Extension territoriale du programme « Cité de l’emploi »
Une circulaire publiée le 19 mai réaffirme l'objectif du déploiement de 60 nouvelles Cités de l’emploi en 2021 pour en porter le nombre à 84. Cette annonce avait été faite lors d'un conseil interministériel des villes, à Grigny. Le gouvernement a enfin un plan pour les quartiers populairesLes préfets de département doivent ...
Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
La loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d'aménagement en incluant des mesures incitatives pour lutter contre l'artificialisation des sols. D'autres modifications prévoient l'exonération du paiement de la taxe d'aménagement pour les stationnements intégrés au bâti. La majoration du taux de la taxe d'aménagement peut ...
Formation des agents au principe de laïcité : ce que le rapport préconise
Alors que le projet de loi séparatisme prévoit de rendre obligatoire la formation de tous les agents de la fonction publique au principe de laïcité, un rapport confié au préfet Pierre Besnard et à la philosophe Isabelle de Mecquenem formule une série de recommandations pour mettre en oeuvre cette politique de formation. Le document, remis ...
Quelle prise en charge du coût de l’apprentissage en Ehpad ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir ...
