- Accueil
- Economie
Economie - Page 144
Suppression de la fraction de CVAE perçue au profit des régions
Un décret du 22 novembre a pour objet les modifications des modalités de répartition et de reversement aux collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des entreprises prévues par l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôt (CGI).Le premier alinéa du III de l'article 1586 ...
Responsabilité décennale du constructeur et éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage
Dans cette affaire, une commune a confié à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) la maîtrise d'œuvre de l'opération de réhabilitation d'un ancien corps de ferme en espace muséographique, mais elle a constaté des dysfonctionnements affectant le système de climatisation réversible.S'agissant du caractère ...
Commande publique : le double défi de la loi « climat et résilience »
A l’occasion du salon des maires, les acteurs de la commande publique ont fait le point sur la loi "climat et résilience" et les nouvelles exigences qui vont peser sur les acheteurs comme sur les fournisseurs. Avec une nouvelle feuille de route à la clé : le futur Plan national pour des achats durables.
Trophées de la commande publique : quatre collectivités récompensées
Le jury de la 14e édition des Trophées de la commande publique a récompensé sept organismes pour leur stratégie exemplaire en matière de commande publique et d’achat. Ces prix ont été remis le 18 novembre lors du salon des maires, Porte de Versailles à Paris.
Quelles mesures pour soutenir de façon pérenne les commerces de proximité ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement vise à apporter des solutions structurantes pour la compétitivité future des entreprises françaises, notamment en améliorant leur financement ainsi qu'en s'appuyant sur les territoires et les politiques d'aménagement et ...
Fibre optique : peut-on appliquer le principe du « silence de l’administration vaut acceptation » pour les permissions de voirie ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La couverture internet fixe des territoires est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique, notamment dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Le ...
Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les modalités de versement des dotations
Un décret du 17 novembre présente les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.Il précise ainsi les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la ...
Salves de textes sur l’achat public de véhicules de transport routier
Une ordonnance du 17 novembre transpose la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Celle-ci fixe des objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds ...
Compensation de la taxe d’habitation : quelles mesures pour ne pas pénaliser, en matière d’affichage, les communes vertueuses en matière de fiscalité directe ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la perte de ressources résultant de la suppression de la part communale de taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée par un transfert de la part ...
PLF 2022 : les mesures pour les collectivités adoptées par les députés
Les députés ont adopté, mardi 16 novembre, le projet de loi de finances pour 2022. Retour sur les principaux amendements adoptés avant l'examen du texte au Sénat. Pour les collectivités, le texte qui doit être adopté définitivement par l'Assemblée d'ici fin décembre comporte en particulier la réforme de la péréquation régionale, le ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2022 : un budget de relance mais de fin du "quoi qu'il en coûte"
