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Economie - Page 119
En route pour la réforme de la publicité des actes
La réforme qui modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements entre en vigueur le 1er juillet. Si elle en agace certains, son application ne devrait pas poser de problème.
TFPB : exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à laquelle elle a été assujettie, à raison du centre de stockage des déchets qu'elle exploite, au motif que les alvéoles qu'il comporte sont des ...
Comment remédier aux dérives de l’exonération fiscale des médecins qui s’installent en zone de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d'entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023, dans les zones ...
Subventions locales aux libraires : les modalités pratiques sont connues
L'article L. 2251-5 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 2 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, a prévu que "les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité ...
L’achat durable et responsable monte d’un cran
Dotée d’une politique d’achat durable depuis 2010, la ville de Villeurbanne développe aujourd’hui des outils pour une commande publique plus écologique et sociale.
Un recours contre la résiliation d’un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation de son centre socioculturel, une commune avait confié l'exécution de travaux à un groupement solidaire d'entreprises. Puis la commune a résilié ce marché pour faute, aux torts et risques de ces sociétés. Ensuite, après avoir établi le décompte général du marché ainsi résilié en y ...
Les SCoT en locomotives du ZAN et du ZEN…
Depuis Besançon (Doubs), lieu de ses 16e Rencontres nationales, la Fédération des SCoT appelle les élus à « s’engager dans de nouveaux modèles d’aménagement des territoires ». L’objectif est ambitieux et résolument optimiste : transformer les contraintes législatives liées notamment au ZAN, en opportunités.
Cet article fait partie du dossier :
Le ZAN au jour le jourLa substitution de plusieurs membres d’un groupement au cours d’un marché demande une mise en concurrence
Dans une décision du 16 mai, le Conseil d'Etat a souligné qu'il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du code de justice administrative, de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui ...
Peut-on étendre à toutes les communes rurales la possibilité pour un débit de tabac de conclure un contrat de location-gérance avec une personne privée ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'activité de débitant de tabac est régie par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Ce décret prévoit notamment que le débitant a la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au ...
La gestion des taxes d’urbanisme est confiée à la DGFiP
Une ordonnance du 14 juin met en œuvre la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l'exigibilité de ces deux taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux.
