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Droits et libertés - Page 328

Gens du voyage 09/07/2010

Le Conseil constitutionnel confirme l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité déposée le 1er mars 2010 par l’Union Française des associations tsiganes (UFAT), le Conseil constitutionnel a, le 9 juillet 2010, confirmé que les articles 9 et 9-1 de la loi relative à l’accueil des gens du voyage étaient conformes à la Constitution.

Péril imminent 09/07/2010

Travaux confortatifs

Des travaux de réparation réalisés sur les bâtiments dont le maire avait ordonné la démolition ne peuvent être regardés comme l'exécution des mesures prescrites par le maire et homologuées par le tribunal administratif.

1 Fonction publique 06/07/2010

Dialogue social

La Loi sur la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue.

QPC 05/07/2010

La consultation des électeurs pour une fusion de communes est constitutionnelle

Selon le Conseil constitutionnel, la décision de procéder à la fusion de communes à la suite d'une consultation des électeurs ne met en cause ni la définition de la souveraineté nationale, ni les conditions de son exercice. Il s'agit de la première question prioritaire de constitutionnalité qui concerne directement le droit des ...

Elections 02/07/2010

Renouvellement des listes électorales

Pour les personnes et les membres de leur famille qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel il est possible s'inscrire hors des périodes de révision sur les listes électorales.

Concours 02/07/2010

Instituts régionaux d’administration

Un arrêté modifie le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2009 et leur répartition par corps. Au total 681 postes sont offerts.

Commissions administratives 02/07/2010

Suppression

Un décret supprime des commissions et instances administratives.

Mise à disposition 01/07/2010

Agent en service à l’étranger

Les dispositions du décret du 28 mars 1967 relatifs aux agents de l’Etat en service à l’étranger sont applicables aux fonctionnaires en situation de mise à disposition, dès lors qu’ils relèvent de l’Etat ou d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat et qu’ils accomplissent leur service à l’étranger.

Comission administrative paritaire 01/07/2010

Conseil de discipline – Notion

Lorsqu’elle siège en conseil de discipline, la commission administrative paritaire ne détient aucun pouvoir de décision.

Recensement 01/07/2010

Traitement des données

Deux arrêtés modifient le traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 et de 1990.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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