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Droits et libertés - Page 273
Veiller au maintien de la salubrité publique
Si la lutte contre l’insalubrité est une police spéciale, assumée par l’Etat, il n’en demeure pas moins que le maire est compétent pour veiller à la salubrité publique. Il est donc indispensable de connaître les compétences respectives, parfois méconnues, du maire et du préfet.
Création d’un traitement de données à caractère personnel sur le recensement de l’habitat indigne
Un arrêté porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne).Il a pour finalités : de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que ...
Conventionnalité des associations communales de chasse agrées
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse conforme aux droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, les conditions de délai encadrant la demande de retrait d’un territoire d’une association communale de chasse agrée (ACCA) n’est pas contraire au ...
La note de synthèse au conseil municipal
Une attention particulière doit être portée à la note explicative de synthèse accompagnant la convocation aux membres du conseil municipal.
Polémique à Marseille autour du relogement d’une famille de gens du voyage
Programmée pour le 24 octobre 2011, l’expulsion d’une famille de gens du voyage installée depuis 25 ans sur une friche industrielle a finalement eu lieu le 26 octobre. Faute d’aire d’accueil ou de terrains familiaux permettant le relogement, la municipalité et la famille se trouvent dans une impasse.
Crèche Baby Loup : la Cour d’appel confirme la légalité du licenciement de l’employée voilée
La Cour d’appel de Versailles a suivi jeudi 27 octobre 2011 les recommandations de son parquet général en considérant que le licenciement par une crèche privée d'une salariée voilée était licite.
Cession de créance : seul le cédant a qualité pour saisir la juridiction de renvoi
Dans le cadre d’une créance impayée par la commune de Dunkerque relative à un contrat de location de matériel informatique, la Cour de cassation précise que seule la société cocontractante de la commune peut saisir la juridiction de renvoi. Ainsi, même en cas de cession de créance, seule le cédant a qualité pour la saisir.
Création du centre « Le Mesnil-Amelot 3 »
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat la suspension des arrêtés du 21 mai 2010, du 28 janvier 2011 et du 30 mars 2011 qui ont successivement fixé la liste des centres de rétention administrative en tant que ces arrêtés inscrivent sur la liste le centre de rétention administrative « Le Mesnil-Amelot 3 » situé sur le ...
Pour la CEDH, un renvoi vers l’Algérie comporte encore des risques de mauvais traitements
La Cour européenne des droits de l’homme considère que la mise à exécution de la mesure de renvoi du requérant vers l'Algérie emporterait violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel la torture et des traitements inhumains ou dégradants sont interdits.Pour fonder sa décision, la Cour ...
Conditions de mise à disposition d’une salle communale
La mise à disposition d’une salle communale à une association cultuelle de manière non exclusive et non pérenne est conforme au principe de laïcité.
