- Accueil
- Droits et libertés
Droits et libertés - Page 273
Les sorties de vigueur des actes administratifs
L’abrogation et le retrait sont deux possibilités pour l’administration publique de « sortir de vigueur » des actes administratifs unilatéraux.
Hospitalisation d’office : production systématique du certificat médical
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article L.3213-2 du Code de la santé publique autorisant les maires à ordonner l’hospitalisation d’office d’une personne sur la seule « notoriété publique ».
Le tribunal de Marseille pointe la responsabilité des collectivités vis-à-vis d’un campement sur le trottoir
Le TGI de Marseille a constaté le 25 octobre 2011 la responsabilité des collectivités dans l’installation de familles roumaines sur le trottoir, tout en ordonnant l’expulsion du site à la fin du trimestre scolaire. Associations et collectivités s’interrogent sur cette nouvelle approche juridique des litiges autour des campements dits ...
Conseil de discipline
Le conseil de discipline de la fonction publique territoriale ne constitue ni une juridiction, ni un tribunal, au sens des stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Dès lors, ses stipulations ne peuvent être invoquées pour critiquer la procédure suivie ...
Veiller au maintien de la salubrité publique
Si la lutte contre l’insalubrité est une police spéciale, assumée par l’Etat, il n’en demeure pas moins que le maire est compétent pour veiller à la salubrité publique. Il est donc indispensable de connaître les compétences respectives, parfois méconnues, du maire et du préfet.
Création d’un traitement de données à caractère personnel sur le recensement de l’habitat indigne
Un arrêté porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne).Il a pour finalités : de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que ...
Conventionnalité des associations communales de chasse agrées
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse conforme aux droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, les conditions de délai encadrant la demande de retrait d’un territoire d’une association communale de chasse agrée (ACCA) n’est pas contraire au ...
La note de synthèse au conseil municipal
Une attention particulière doit être portée à la note explicative de synthèse accompagnant la convocation aux membres du conseil municipal.
Polémique à Marseille autour du relogement d’une famille de gens du voyage
Programmée pour le 24 octobre 2011, l’expulsion d’une famille de gens du voyage installée depuis 25 ans sur une friche industrielle a finalement eu lieu le 26 octobre. Faute d’aire d’accueil ou de terrains familiaux permettant le relogement, la municipalité et la famille se trouvent dans une impasse.
Crèche Baby Loup : la Cour d’appel confirme la légalité du licenciement de l’employée voilée
La Cour d’appel de Versailles a suivi jeudi 27 octobre 2011 les recommandations de son parquet général en considérant que le licenciement par une crèche privée d'une salariée voilée était licite.
