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Administration

Les sorties de vigueur des actes administratifs

Publié le 14/11/2011 • Par David Perchirin • dans : Fiches de droit pratique

L’abrogation et le retrait sont deux possibilités pour l’administration publique de « sortir de vigueur » des actes administratifs unilatéraux.

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Un acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes.
L’AAU peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un service public administratif ou plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial.
C’est le Conseil d’Etat qui a progressivement fixé les critères et conditions permettant à l’administration de retirer ou d’abroger un AAU.

1. Des actes distincts

Les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – sont créateurs de droits et ont une portée générale et impersonnelle. Les AAU ...

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