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POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Faire face à un péril ordinaire ou à un péril imminent

Publié le 21/11/2011 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La police des immeubles menaçant ruine est souvent bien utilisée par les services. Pourtant, la ligne de partage avec le champ d’application de la police générale n’est parfois pas très claire, la police des édifices menaçant ruine n’intervenant qu’en cas de danger lié à un immeuble bâti.

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Yvon Goutal et Philippe Peynet

Yvon Goutal et Philippe Peynet

Avocats associés au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Différencier péril ordinaire et péril imminent

En matière de péril, il existe une police spéciale à la disposition du maire, la police des immeubles menaçant ruine (articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation). Le pouvoir de police spéciale conféré au maire par ce texte s’exerce toutefois dans le cadre de procédures distinctes, selon que le péril est ordinaire, c’est-à-dire réel et sérieux, mais pas immédiat ou imminent.

Dans ce dernier cas, le danger doit être réel, c’est-à-dire susceptible de provoquer à brève échéance des troubles graves. Un homme de l’art, expert désigné par la juridiction administrative, doit s’en assurer.

Distinguer police spéciale et police générale

Le maire n’est compétent pour intervenir au titre de la police spéciale que dans le cas ...

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