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Droits et libertés - Page 235
Relaxe par le juge pénal et discipline
En cas de relaxe par le juge pénal pour défaut d’élément établissant le délit, le juge administratif n’est pas lié et doit apprécier si les faits reprochés justifient la sanction disciplinaire contestée.
Aide juridique acquittée par timbre mobile
Une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation d’acquitter sa contribution pour l’aide juridique en ayant recours ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours de recrutement pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en ...
Recrutement d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence annonce l’ouverture des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (externe et interne) dans les spécialités « musées » et « bibliothèque » au titre de l'année 2013 pour le compte des centres de ...
Mariage pour tous : le poids des symboles provoquera-t-il l’effondrement du texte ?
Selon les termes du communiqué de presse publié par le Sénat le 20 mars 2013, la commission des lois du Sénat a "consacré, en tête du code civil, un principe général d’égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l’exclusion des ...
Des mesures pour lutter contre les retards de paiement
Un décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Normes : les règles des fédérations sportives ont-elles un statut à part ?
Le rapport Boulard/Lambert du 27 mars 2013 sur la lutte contre l’inflation normative pointait les « excès normatifs des fédérations sportives » en leur consacrant une longue partie et proposait de les freiner par un certain nombre de mesures. Quelques jours plus tard, le 28 mars, le maire du Mans annonce que la fédération française de ...
Existe-t-il un droit à l’oubli en ce qui concerne les données publiées sur Internet ?
Non. Le «droit à l'oubli» n'est pour l'instant consacré, en tant que tel, par aucun texte. Cette notion de «droit à l'oubli» se définit en fait essentiellement par sa finalité: il s'agit d'écarter tout risque qu'une personne soit durablement atteinte par l'utilisation, à son insu, de données la concernant, qu'elles figurent sur la ...
Roulottes de campagne : pas d’autorisation requise
La décision du maire de non opposition à la déclaration préalable portant sur l'installation de cinq résidences mobiles de loisir de type roulottes de campagne est qualifiée par le juge de superfétatoire puisque les cinq résidences mobiles ne sont soumises à aucune autorisation.
Transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon
Pris pour l'application de l'article LO 6451-1 du code général des collectivités territoriales, le décret fixe le cadre réglementaire de la transmission au contrôle de légalité des actes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics lorsque cette transmission s'effectue par voie ...
