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Droits et libertés - Page 208
Responsabilité de l’administration en raison de l’activité de recouvrement de créances non fiscales
Toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité du créancier à l'égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.Un tel préjudice, qui ...
Suspension du décret VTC
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) qui a notamment pour objet d’introduire un délai minimal de quinze minutes entre la réservation par le client et sa prise en charge effective par le service de ...
Quand une ordonnance acquiert valeur législative ?
Il résulte des dispositions de l'article 38 de la Constitution, que le Parlement s'est borné à mettre en œuvre en adoptant le I de l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qu'une fois ratifiée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature et qu'est inopérant à l'égard d'une loi de ...
Dans quelles conditions les personnes nomades peuvent-elles s’inscrire sur les listes électorales?
En application de l'article L.11 du code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable depuis au moins cinq ans.Les ...
Recrutement d’attachés territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et du troisième concours au grade d'attaché territorial par le centre de gestion du Nord.
De nouveaux périmètres pour les cantons
Une série de décrets modifient les délimitations des cantons dans les départements : de l’Aisne, des Ardennes, de l’Aude, de l’Aveyron, du Cher, du Haut-Rhin, de la Marne, de la Mayenne, du Puy-de-Dôme.
Permis de construire : compétence du préfet
Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée est réalisée pour le compte de l’Etat.
Nouvelle série de révision des périmètres des cantons
Une série de décrets fixe la délimitation des cantons de l’Ariège, la Côte d’Or, Deux - Sèvres, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, l'lsère, les Landes, la Saône-et-Loire, la Moselle, la Nièvre, le Bas-Rhin, la Seine-et Marne.
Silence de l’administration
Les règles posées par l’article R.421-2 du code de justice administrative qui ont pour objet de permettre la saisine du juge administratif en cas de silence de l’administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse.Elles sont donc applicables de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal ...
Dans quelles conditions va être expérimenté le permis environnemental unique ?
Comme suite à l’annonce du «choc de simplification» par le président de la République, et aux travaux de modernisation du droit de l’environnement, le gouvernement a décidé d’améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, avec l’objectif d’aboutir, à terme, à un «permis environnemental unique» et en ...
