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Droits et libertés - Page 179

Transparence de la vie publique 05/03/2015

Transmission des déclarations de patrimoine et d’intérêts par voie électronique

Un décret permet aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique de transmettre, par voie dématérialisée, leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette faculté ...

bivouac
Copyright : D.R.
Pouvoirs de police 04/03/2015

Les arrêtés anti «bivouacs» et «drapeaux étrangers» du maire de Nice annulés par la Justice

Le Tribunal administratif de Nice a confirmé les suspensions des arrêtés municipaux « anti-bivouac » et « anti-drapeaux » pris par Christian Estrosi fin 2013 et à l'été 2014. La menace à l'ordre public et la sauvegarde de la tranquillité publique invoquées par le maire de Nice ne seraient pas de nature à justifier le recours à ses ...

Contrôle de légalité 03/03/2015

Transmission d’un permis de construire tacite

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’article R.423-7 du code de l’urbanisme.Le délai du déféré court alors de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans ...

Démocratie locale 03/03/2015

Comment renforcer les droits de l’opposition dans les conseils municipaux ?

La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au ...

Voirie et réseaux 27/02/2015

Information à ne pas transmettre à l’Etat

Un décret, pris en application des dispositions de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques,  actualise la liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, sauf lorsqu'il agit dans l'exercice de ses ...

Au centre: Matthias Fekl, lors d'un débat organisé par la municipalité de Strasbourg.
Copyright : Ville de Strasbourg
1 Traité transatlantique 25/02/2015

« Nos choix démocratiques ne doivent pas être remis en cause » – Matthias Fekl, secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur

Confronté au scepticisme de plus de 200 collectivités françaises, du Sénat ainsi que du Comité européen des régions à l'égard du traité transatlantique – que la Commission européenne négocie actuellement avec l'administration de Barack Obama –, le secrétaire d'Etat français chargé du Commerce extérieur Matthias Fekl tente de ...

Maisons en banlieue de Paris
Copyright : Paris
[BILLET] POLITIQUE DE LA VILLE 25/02/2015

Discrimination territoriale : quel bilan après un an ?

A l’heure où se concluent les premiers contrats de ville issus de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, peu sont nombreux à s’interroger sur le bilan de la reconnaissance législative du critère de discrimination territoriale inscrit à l’article premier de cette même loi.

ETAT CIVIL 23/02/2015

La lutte contre les mariages forcés

En matière de lutte contre les mariages forcés, les officiers de l'état civil jouent un rôle central.

TEXTES OFFICIELS 20/02/2015

L’essentiel des textes officiels de la semaine

Simplification administrative, lutte contre le terrorisme, fonction publique territoriale, police municipale... : l'essentiel du Journal officiel de la semaine qu'il ne fallait pas rater.

Réforme de l'État 20/02/2015

Réorganisation des services régionaux de l’État : réalisation d’un diagnostic territorial

La présente circulaire est relative à la préparation de la réorganisation des services régionaux de l'Etat. Elle commande la confection d'un diagnostic territorial d'ici le 30 avril 2015.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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