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Justice

Compétence des juridictions en fonction de la commune

Publié le 07/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO non parus au JO

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Dans une circulaire du 17 mars 2015, le ministère de la Justice a précisé, de nouveau, que l’entrée en vigueur de la nouvelle carte cantonale, n’avait aucune incidence sur le ressort des différentes juridictions. Dans l’annexe du document, il est rappelé la juridiction compétente pour chaque commune.

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