Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Droits et libertés - Page 130

Administration 06/04/2018

La bonne réception d’une décision administrative

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en ...

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
1 [Au parlement] Réforme de l'Etat 05/04/2018

Société de confiance : les collectivités font échouer la CMP

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance continue sa navette parlementaire. La commission mixte paritaire (CMP) ayant échoué. En cause notamment, un désaccord sur l'existence d'un droit à l'erreur pour les petites collectivités.

caravane-gens-du-voyage
Copyright : Laurent Neyssensas / Flickr CC 2.0
2 Gens du voyage 04/04/2018

Gens du voyage : passe d’armes sur une proposition de loi

Les députés de la majorité LREM ont en grande partie, le 28 mars, retoqué une proposition de loi émanant de deux sénateurs de Haute-Savoie, issus de la droite et du centre (UC et LR). Celle-ci vise à clarifier les compétences des collectivités en matière d'accueil des gens du voyage, mais aussi à faciliter les évacuations de campements ...

harcelement de rue
Copyright : Iakov Filimonov/Adobestock
[Billet] Harcèlement de rue 04/04/2018

L’outrage sexiste, une infraction qui devra être applicable

L’infraction d’outrage sexiste intégrée au projet de loi présenté fin mars soulève des questions d’applicabilité sur la flagrance du délit, l’amende minorée, la classe de la contravention et la création de stages.

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
[Tribune] RGPD 03/04/2018

Données personnelles : quelles responsabilités pour les maires ?

Le maire est le responsable des traitements de données de la commune. Maître Jérôme Deroulez revient sur les obligations qui pèseront sur le maire en matière de protection des données personnelles à compter du 25 mai prochain. Un constat qui peut être étendu à toutes les strates de collectivités.

kit dematerialisation Une
Copyright : blickpixel CCO - Pixabay
RGPD 29/03/2018

Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir

Le RGDP, destiné à harmoniser les différentes législations nationales en matière de protection des données à caractère personnel et applicable à compter du 25 mai prochain, nécessite de prendre un certain nombre de précautions contractuelles, notamment dans le cas des contrats de sous-traitance.

donnees-personnelles-une
Copyright : LaGazette.fr - M. Gobert
Données personnelles 28/03/2018

Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes

Les collectivités territoriales constituent des responsables de traitements de données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). A compter du 25 mai 2018, les dispositions du RGPD, qui imposent une protection accrue des données personnelles, entreront en vigueur. Les responsables de traitements doivent ...

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
Linky-une
Copyright : Ener356 - CC SA
1 Protection de la vie privée 27/03/2018

Compteurs Linky : Direct Energie se sert-il dans les données des usagers sans leur accord ?

La Cnil a mis en demeure Direct Energie de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. Elle a estimé que le fournisseur d'énergie ne recueillait pas un consentement libre, éclairé et spécifique concernant le recueil de certaines données de consommation.

BAROMETRE_380x253
Copyright : La Gazette / Pascale Distel
Baromètre des territoriaux 26/03/2018

Votre collectivité a-t-elle mis en œuvre une stratégie de protection des données personnelles des agents ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : votre collectivité a-t-elle mis en œuvre une stratégie de protection des données personnelles des agents ?

starwarsOK
Copyright : Flicrk CC by Caleb Wagoner
Données personnelles 23/03/2018

Reporty : la Cnil blâme le dispositif sécuritaire déployé à Nice

La ville de Nice expérimentait jusqu’en mars une application permettant aux citoyens de signaler des incivilités ou agressions en filmant avec leurs smartphones. Un dispositif qui n'a pas plu à la Cnil.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement