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Droits et libertés - Page 124
Participez à notre second quiz juridique de l’année 2018
Les vacances se font attendre ? Prenez 5 minutes pour participer à la deuxième partie de notre quiz, qui revient sur l’actualité juridique du début d’année 2018.
Service de paiement en ligne : conditions, seuils et échéanciers applicables
Un décret est pris en application de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un ...
Protection des données personnelles, le décret est publié
Un décret contient les mesures d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.Il modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour ...
Société de confiance : le texte a été définitivement adopté
Présenté comme « la seconde grande loi du quinquennat », le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été (enfin) définitivement adopté le 31 juillet par l’Assemblée nationale. Après pas moins de 8 mois de débats au Parlement, le texte instituant le droit à l’erreur aura force de loi dès sa ...
Participez à notre quiz juridique
Les vacances se font attendre ? Prenez 5 minutes pour participer à notre quiz qui revient sur l'actualité juridique du début d'année 2018.
Changement de nom des communes : suppression de l’obligation de consulter le Conseil d’Etat
Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour le changement de nom des communes.Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne également : la prescription du rachat des ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 juillet)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 16 au 20 juillet)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 20 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Gens du voyage : comment assouplir la loi littoral pour faciliter la mise en place d’aires d’accueil ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. De plus, dans les espaces proches du rivage, l'extension ...
Recours abusifs : des modifications des codes de justice administrative et d’urbanisme
Un décret du 17 juillet 2018 modifie plusieurs dispositions du code de justice administrative ainsi que du code de l'urbanisme, dans leurs parties réglementaires.Ainsi, en ce qui concerne le code de justice administrative, ces modifications concernent le désistement d'office et la procédure d'appel, à savoir la mise en place d'une ...
