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Simplification

Changement de nom des communes : suppression de l’obligation de consulter le Conseil d’Etat

Publié le 01/08/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Suivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l’obligation de consulter le Conseil d’Etat pour le changement de nom des communes.

Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne également :

  • la prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d’un aérodrome et pour l’adoption de la plupart des servitudes aéronautiques de dégagement,
  • le regroupement des concessions hydroélectriques en prévision d’une mise en concurrence,
  • le classement d’une voirie en statut autoroutier,
  • l’approbation des modifications statutaires des congrégations.
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