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Droits et libertés - Page 123
Changement de nom des communes : suppression de l’obligation de consulter le Conseil d’Etat
Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour le changement de nom des communes.Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne également : la prescription du rachat des ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 juillet)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 16 au 20 juillet)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 20 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Gens du voyage : comment assouplir la loi littoral pour faciliter la mise en place d’aires d’accueil ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. De plus, dans les espaces proches du rivage, l'extension ...
Recours abusifs : des modifications des codes de justice administrative et d’urbanisme
Un décret du 17 juillet 2018 modifie plusieurs dispositions du code de justice administrative ainsi que du code de l'urbanisme, dans leurs parties réglementaires.Ainsi, en ce qui concerne le code de justice administrative, ces modifications concernent le désistement d'office et la procédure d'appel, à savoir la mise en place d'une ...
Linky : une commune ne peut pas porter plainte au nom de ses habitants
Trois communes ont saisi le Conseil d'Etat pour que celui-ci impose à la Cnil de procéder à la vérification concrète de la régularité des conditions de déploiement et de fonctionnement des compteurs Linky. Elles ont été déboutées.
Le Conseil d’Etat se dote d’un nouveau porte-parole
Un nouveau porte-parole en la personne de Charles Touboul vient d'être nommé au Conseil d'Etat. Une fonction relativement jeune mais déjà stratégique dans la démarche de décryptage des décisions auprès du grand public.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 9 au 13 juillet)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 9 au 13 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La constitutionnalité de l’exonération de cotisation foncière des entreprises de certains ports
Sollicité par le tribunal administratif de Rennes sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d'une disposition de l'article 1449 du code général des impôts, le Conseil d'Etat a décidé, dans une décision du 29 juin 2018, de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel. Cette disposition pose ...
Un prêtre peut-il être agent public ?
Un prêtre, élu président de l'Université ? C'est possible, répond le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juin. Une réponse qui rappelle que l’accès aux fonctions publiques est sans distinction de croyance et de religion. Sans pour autant heurter la neutralité du service public.
