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Droits et libertés - Page 123
Laurent Wauquiez envoie un SMS aux lycéens de sa région, la CNIL s’inquiète
Laurent Wauquiez a utilisé les numéros de téléphones de nombreux lycéens pour leur souhaiter une bonne rentrée. Ce qui a fait polémique sur les réseaux sociaux. Dans une décision du 31 juillet, la Cnil était revenue sur sa doctrine quant à l’utilisation des données personnelles par les collectivités territoriales.
Une condamnation à une indemnité contre une commune emporte-t-elle le paiement d’intérêts ?
Réponse du ministère de la justice : Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du ...
Médiation en matière administrative : la rétribution des médiateurs et avocats
Une circulaire du 6 août présente les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.Ce texte revient notamment sur la rétribution des médiateurs et des avocats lorsque l'aide juridique est accordée à une partie dans une procédure de médiation en matière administrative.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 27 au 31 août)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 27 au 31 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Création d’un traitement de données personnelles relatif au système d’alerte et d’information des populations (SAIP)
Un arrêté du 20 août autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) à mettre en œuvre un traitement de données personnelles dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population en cas d'événements graves ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 20 au 24 août)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 20 au 24 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Des précisions sur le régime des actes remis en vigueur pris par les autorités communales
Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Le Conseil d'Etat précise toutefois dans une décision du 26 juillet dernier "qu'une telle annulation n'a, en revanche, pas pour ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été
Six lois qui concernent les collectivités territoriales ont été promulguées début août. Durant ce même mois d'août, une dizaine de textes officiels (décrets, arrêtés, circulaires) ont été publiés.
Publication de la loi pour une société de confiance
Une loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance établit un droit à l'erreur pour les particuliers. Ainsi, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de ...
Les articles juridiques les plus lus depuis le 1er janvier 2018
Alors que la période des congés estivaux a débuté depuis le début du mois de juillet, il est déjà temps de se pencher sur les articles juridiques les plus lus de ce premier semestre de l'année 2018. L'occasion d'une petite séance de retour en arrière sur les actualités juridiques qui vous ont le plus intéressé ces derniers mois. Bonne ...
