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Dématérialisation

Service de paiement en ligne : conditions, seuils et échéanciers applicables

Publié le 03/08/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret est pris en application de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l’ensemble de leurs créances, d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises.

En fonction de seuils qu’il définit, le décret fixe les dispositions et le calendrier d’entrée en vigueur de l’obligation de mise à disposition d’un service de paiement en ligne. Il précise également les critères de non application de l’obligation et définit les dispositions relatives à l’offre de paiement dématérialisée alternative afférente.

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