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[AU PARLEMENT] RÉFORME DE L'ETAT

Société de confiance : le texte a été définitivement adopté

Publié le 02/08/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
S.BONAIME AdobeStock
Présenté comme « la seconde grande loi du quinquennat », le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été (enfin) définitivement adopté le 31 juillet par l’Assemblée nationale. Après pas moins de 8 mois de débats au Parlement, le texte instituant le droit à l’erreur aura force de loi dès sa promulgation au Journal officiel.

Adopté. Définitivement. Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été voté en lecture définitive par l’Assemblée nationale mardi 31 juillet. Ce vote met fin à huit longs mois de débats parlementaires.

Retour au texte du 26 juin

Le  texte définitivement adopté est celui voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 26 juin 2018. A l’exception de deux amendements purement rédactionnels rajoutés en hémicycle par les députés en lecture définitive.

Avant le vote définitif, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a rappelé l’importance de cette future loi : « j’aimerais que nous prenions le temps de mesurer les révolutions qu’apporte ce texte, qui s’appliqueront immédiatement et produiront des effets très concrets pour l’ensemble de nos concitoyens ».

En effet, la disposition clé de ce projet de loi réside en son article 2 qui consacre au profit du public un droit à l’erreur. Selon ce dernier, « une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ».

Rappelons toutefois que le droit à régularisation en cas d’erreur des collectivités territoriales dans leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale qui avait été introduit par la Sénat n’a jamais retrouvé sa place, même pas au sein du texte final.

Sur les autres dispositions intéressant les collectivités territoriales et votées dans les mêmes termes qu’en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, lire notre article : Société de confiance : dernière ligne droite avant adoption définitive

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