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Droits et libertés - Page 117
Démarches administratives : échanges d’informations et de données entre administrations
Un décret a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public.Il détermine les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste des administrations ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine du 14 au 18 janvier 2019
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 au 18 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 7 au 11 janvier)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 au 11 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Faut-il généraliser la médiation dans les collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la justice : La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ainsi entendu développer le recours ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 31 décembre au 4 janvier 2019)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 31 décembre au 4 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les 45 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs
Comme chaque année, la fin du mois de décembre - et notamment le dernier Journal Officiel du 30 décembre - aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste.
Le référent unique entre en phase d’expérimentation
Un décret précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes de sécurité sociale pouvant participer, à titre expérimental, à l'instauration de référents uniques. L'expérimentation est menée pour une durée de quatre ans.Le référent unique ...
Recensement : les chiffres authentifiés
Un décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population ...
Les articles juridiques les plus lus de l’année 2018
Pendant la trêve des confiseurs, la Gazette vous propose une petite séance de rattrapage juridique. Voici les dix articles en droit des collectivités que vous avez le plus lus en 2018. Le RGPD et le référent déontologue sont vos deux thèmes préférés de ce top 2018.
Sens du silence gardé par l’administration sur la demande d’autorisation des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive
En application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l'Etat au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret ...
