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Protection de la vie privée

A qui appartiennent les données personnelles détenues par les collectivités territoriales ?

Publié le 21/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

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Flickr cc by Yuri Samoilov
Les collectivités territoriales détiennent de très nombreuses données personnelles concernant leurs administrés. Ces derniers ont-ils un droit de propriété sur les données qui les concernent ? Ont-ils des droits sur ces données ?

Dans un article du 5 septembre dernier, nous écrivions, afin d’insister sur la nécessité pour les collectivités territoriales de prendre garde à l’utilisation des données personnelles de leurs administrés, que « les données des administrés leur appartiennent. S’ils les confient à quelqu’un, ils doivent pouvoir leur faire confiance quant à leur utilisation. »

Quelques jours plus tard, nous recevions un courrier un brin courroucé de Sylvie Clair, directrice des archives de Marseille, expliquant en substance qu’on ne peut pas dire que les données personnelles appartiennent aux citoyens.

Alors ? Peut-on dire que les données personnelles appartiennent aux personnes concernées ? Existe-t-il un droit de propriété sur les données personnelles ?

Pas de droit de propriété

Plus développée et plus juridique, la question est : l’article 544 du code civil, peut-il s’appliquer aux données personnelles, lui qui définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ?

Virginie Steiner, cheffe de projets numériques en charge de l’administration générale des données à La Rochelle, explique que cela donnerait au propriétaire des données trois facultés :

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Données personnelles : un gisement sous haute protection

Sommaire du dossier

  1. Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
  2. RGPD : une formation révèle l’ampleur du chantier pour les petites communes
  3. A qui appartiennent les données personnelles détenues par les collectivités territoriales ?
  4. Le bloc communal à la traîne pour désigner les délégués à la protection des données
  5. Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles
  6. Protection des données personnelles: une responsabilité des collectivités très encadrée
  7. Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés
  8. Données personnelles : un délégué externalisé, la solution pour bon nombre de collectivités
  9. RGPD : les RH doivent s’interroger sur le traitement des données de leurs agents
  10. « Le self data permet au citoyen d’améliorer son quotidien »
  11. Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir
  12. Le self data met l’habitant au centre des décisions sur son territoire
  13. RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
  14. Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
  15. Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes
  16. Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
  17. Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes
  18. Données personnelles : la mise en conformité n’attend plus
  19. Données personnelles : 5 règles à respecter pour protéger les citoyens
  20. Données à caractère personnel : « Les citoyens demandent des règles claires et précises »
  21. Améliorer les services, mieux cibler les politiques publiques, avec les données personnelles
  22. Charente-Maritime : les agents sensibilisés à la protection des données à caractère personnel
  23. Les données personnelles, une denrée sous-utilisée par les collectivités

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