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Droits et libertés - Page 113

Copyright : Obier - CC BY-SA 4.0
Justice 15/03/2019

Gilets jaunes : à quel juge s’adresser pour demander l’évacuation des ronds-points

Durant le mouvement dit des gilets jaunes, des maires sont allés devant la justice pour demander l'évacuation des ronds points. Sauf qu'il y a débat sur le juge compétent.

Domaine privé 14/03/2019

La possibilité de mise à disposition d’un local communal à une association cultuelle

Sont regardés comme des locaux communaux les locaux affectés aux services publics communaux. Une commune peut, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation pour l'exercice d'un culte par une association d'un local ...

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Protection de l’enfance 13/03/2019

Prise en charge des mineurs non accompagnés : la France à l’amende

Alors que les départements sont dépassés par l’afflux de mineurs non accompagnés, la Cour européenne des droits de l’homme a épinglé la France pour traitements dégradants.

Sécurité juridique 12/03/2019

L’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut ...

mediation
Copyright : AdobeStock
Fiche pratique 12/03/2019

Maîtriser la médiation en droit public en 5 étapes

La médiation, au sens du code de justice administrative, englobe tout dispositif visant à la résolution amiable d'un différend, avec l'intervention d'un tiers. La confidentialité garantit, en principe, aux parties que leurs éventuelles concessions ne soient pas exposées au contentieux en cas d'échec de la médiation. Enfin, la médiation ...

Balance justice
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 08/03/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Gens du voyage 07/03/2019

Retour sur les règles applicables aux aires de grand passage

Un décret du 5 mars détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.Ce texte précise notamment que le terrain d'une aire de grand passage dispose ...

Justice 05/03/2019

Médiation : les avocats sont-ils tenus de suivre une formation ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre. L'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que ...

Justice 2
Copyright : Pixabay
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 01/03/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 février au 1 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 février au 1er mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Sécurité 28/02/2019

Modalités d’autorisation de l’emploi des caméras individuelles par les agents de police municipale

Un décret du 27 février détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale.D'autre part, il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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