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Droits et libertés - Page 113
Entrée en vigueur des dispositions civiles de la réforme de la justice
Une circulaire du 25 mars vient présenter les entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.Ce texte revient ainsi notamment sur le recours aux modes alternatifs de règlement des différends et sur la suppression immédiate de l’obligation qui ...
Pouvoir d’injonction du juge : le cas d’un comportement fautif d’une commune
Rappel : lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de de pleine juridiction et ...
Listes électorales : tout savoir sur la commission de contrôle
La réforme des listes électorales est un casse-tête pour les communes qui doivent obligatoirement mettre en place une commission de contrôle au lieu et place des commissions administratives de révision électorale. La Gazette s’est procuré l’aide-mémoire distribué par certaines préfectures.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 au 29 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le droit de s’opposer à ce que des données personnelles figurent dans un traitement subordonné à des motifs légitimes
Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que le droit qu'elles ouvrent à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de ...
Quel est le délai de recours contre un arrêté municipal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du ...
La communicabilité d’un protocole transactionnel conclu afin de prévenir un litige
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable.Lorsqu'un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction ...
Emprunts toxiques : Dexia déboutée par la Cour de cassation
En 2016, Dexia a été condamnée à verser 20 000 € à la commune de Saint-Armel pour ne pas avoir fourni une information complète et cohérente lors d'un refinancement d'emprunt. L'organisme de crédit s'était pourvu en cassation contre cette décision, et vient d'être débouté.
La réforme de la justice au Journal officiel
La loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été publiées au Journal officiel le 23 mars 2019.Elles sont accompagnées d'un décret qui fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les détenus ...
Feu vert du Conseil constitutionnel pour la réforme de la justice
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme de la justice portée politiquement par la Garde des sceaux, Nicole Belloubet. Si plusieurs articles relatifs à la procédure pénale ont été censurés par les Sages, les dispositions intéressant les collectivités sont validées. Non sans réactions.
