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Droits et libertés - Page 101
Pourrait-on mettre en place un dispositif de service national environnemental ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'idée de développer un service national environnemental visant à faciliter l'engagement de nos jeunes concitoyens sur les questions environnementales est cohérente avec les objectifs que la France s'assigne pour assurer la transition écologique et répond à une aspiration ...
Mesure éducative d’accueil de jour : modification de la capacité d’accueil
L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixait les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental et désignant les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ainsi ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 28 au 31 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 28 au 31 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Justice : mise en oeuvre des traitements « PLINE » et « PLEX »
Le ministère de la justice va mettre en place, d'après un arrêté du 24 octobre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part ...
Réforme de la carte judiciaire : Nicole Belloubet nie toute implication partisane
La ministre de la Justice Nicole Belloubet était au Sénat mercredi 30 octobre pour répondre aux doutes quant à la possibilité de voir la réforme de la carte judiciaire se faire en fonction de considérations électoralistes.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Pollution de l’air : la France condamnée par la cour européenne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le 24 octobre la France pour ne pas avoir respecté la directive du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.Cette directive impliquait de respecter des valeurs limites de dioxyde d’azote, calculées par heure ou par année civile, à ...
Un accès direct par la police municipale aux fichiers du ministère de l’intérieur est-il possible ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés.Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur ...
RGPD : liste des traitements non soumis à une analyse d’impact
La délibération du 12 septembre 2019 de la Cnil fixe la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.Le texte précise que si la présence d'une opération de traitement sur cette liste dispense de réaliser une analyse d'impact, le responsable de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 14 au 18 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 au 18 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
