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Droits et libertés - Page 100
Nouvelle organisation des chambres de commerce et d’industrie
Plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réforment l'organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d'industrie.CCI France, établissement public placé à la tête du réseau, au niveau national, acquiert de nouvelles fonctions ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 2 au 6 décembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 2 au 6 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Radars-tronçons : la Cnil veut que les données des conducteurs soient mieux protégées
Par une décision du 12 novembre, rendue publique le 4 décembre, la Cnil a mis en demeure le ministère de l’Intérieur pour des durées de conservation excessives des données recueillies par la centaine de radars-tronçons installée sur le bord des routes françaises, ainsi que pour des mesures de sécurité informatique insuffisantes.
Appel à une ferme répression des violences contre les élus
Le gouvernement a adressé aux procureurs une circulaire relative aux violences commises envers les personnes investies d'un mandat électif.Elle porte sur deux points : la nécessité de mettre en oeuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des parlementaires et des élus locaux ; la nécessité de ...
Début de mandat : renouveler les délégués dans les organismes extérieurs
A quatre mois du scrutin, "La Gazette" vous propose une série d'analyses juridiques pour bien démarrer le mandat des conseillers municipaux et communautaires. Cette semaine, le deuxième volet de cette série est consacré au renouvellement des délégués dans les organismes extérieurs.
Cet article fait partie du dossier :
Comment gérer son début de mandat : l'exemple des municipales de 2020
Six ans à la HATVP : Jean-Louis Nadal fait le bilan de son action
Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) quittera ses fonctions le 18 décembre 2019 : il en profite pour dresser les conclusions de son mandat, et évoquer la suite de l'action de l'institution pour les élus locaux.
Fusion des tribunaux : comment la justice de proximité sera-t-elle conservée ?
Réponse du ministère de la justice : La mise en place d'un "tribunal de première instance" ne correspond pas à la vision de la Garde des Sceaux pour la justice mais uniquement à celle défendue par le Sénat au cours des travaux parlementaires.Au contraire, la ministre se veut très attentive à la lisibilité et à la qualité de la justice ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 au 29 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Suppression de deux commissions consultatives sur la culture
Le Haut Comité des célébrations nationales et la commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles sont supprimés.Le premier avait pour mission de faire toute proposition concernant la commémoration des événements importants de l'histoire nationale dans les domaines historique ...
Quelles sont les règles et modalités matérielles des cérémonies de citoyenneté ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La cérémonie de citoyenneté est un moment fort dans la vie des jeunes majeurs où sont évoqués les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique et où les jeunes majeurs sont sensibilisés aux droits et devoirs du citoyen.L'article R. 24 du code électoral ...
