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Domaine public - Page 56
Décrets ZAN : la colère gronde, la riposte s’organise
Irrité par la publication de deux décrets d’application de la loi Climat et Résilience, le Sénat a lancé une consultation en ligne des élus locaux sur la mise en œuvre concrète des enjeux de sobriété foncière. L’Association des maires de France (AMF) réfléchit à un recours devant le Conseil d’Etat.
ZAN : le syndrome de l’usine à gaz
Issus de la loi "climat et résilience", les deux décrets sur l’artificialisation des sols, parus le 30 avril dernier, inquiètent au sein des collectivités. Leur complexité laisse planer le risque de nombreux contentieux.
L’appréciation par le juge de la légalité du classement d’une parcelle en zone A
Dans cette commune, la requérante demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme. Elle s'opposait au classement de sa parcelle en zone agricole.Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone ...
Les égouts débordent, la collectivité doit indemniser les inondations
Dans cette commune, plusieurs habitations et commerces du centre-ville ont subi des inondations à la suite d'un violent orage. Le requérant, qui exerçait alors l'activité de photographe, demande au juge que la communauté d'agglomération l'indemnise des préjudices résultant des dommages causés par les inondations.Le maitre d'ouvrage est ...
Urbanisme : le dossier à monter pour la nouvelle procédure d’examen au cas par cas
Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités. Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixéesCe décret avait créé dans le code d'urbanism ...
La commune n’est pas responsable d’une chute dans une compétition de BMX
Le juge a estimé dans une décision du 28 avril que la commune n'était pas responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition organisée dans l'un de ses ouvrages, puisque le parcours de BMX était normalement entretenu, et qu'il n'y avait pas de raison pour que le maire interdise la compétition en question.
Aménagement : déconcentration des décisions d’attribution du foncier de l’Etat
Un décret du 11 mai organise la déconcentration des décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et actualisation des dénominations des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles.Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement ...
La remise en état des lieux après cessation de l’occupation du domaine public
La société requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le préfet l'a mise en demeure, d'une part, de procéder à la démolition de tous les ouvrages situés sur le domaine public maritime et, d'autre part, de libérer de toute occupation la bande de recul de trois mètres au droit de la limite du ...
Lotissement : la mention relative au nombre maximal de lots fait partie des règles qui expirent
Le requérant demande au juge l'annulation d'une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable tendant à la division, en vue de construire, d'une parcelle située au sein d'un lotissement. Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme dès lors que le ...
Prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement
Un décret du 9 mai, pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", précise les dispositions du onzième alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des ...
