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Domaine public - Page 50
Les différentes options de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une ...
Artificialisation des sols : les observatoires de l’habitat et du foncier ont leur décret
Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, en faisant ...
Comment assurer que les communes ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite "loi 3DS", modifie de manière significative le régime des chemins ...
PLU annulé : le propriétaire de la parcelle devenue inconstructible ne peut pas former tierce opposition
Dans cette affaire, la délibération d'un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, qui a notamment classé en zone Uc une partie de parcelle. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération, notamment en ce qu'elle procédait à ce classement. La tierce opposition formée contre ce jugement pa ...
Tout savoir sur les nouveaux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Dans cette analyse, Mourad Mergui, avocat, passe en revue les apports de la loi du 25 novembre 2021 et du décret du 20 juin 2022 relatifs aux nouveaux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Risques de chute de blocs : pas de suspension pour l’arrêté municipal prononçant la fermeture d’un restaurant
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour prononcer la fermeture d'un restaurant jusqu'à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise. La société qui exploite ce restaurant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article ...
C’est à la commune d’entretenir les murs situés à l’aplomb d’une voie publique
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'un immeuble situé sur une parcelle bornée par un haut mur soutenant les terres du jardin, en surplomb d'une rue. Invités par un courrier du maire à procéder à des travaux pour garantir la stabilité du mur, ils ont refusé au motif qu'ils n'en étaient pas propriétaires. Le maire ...
Contributions au financement des réseaux : le titre exécutoire n’a pas à mentionner l’autorisation d’urbanisme
Dans cette affaire, par un titre exécutoire, une commune a constitué le requérant, propriétaire d'une parcelle, débiteur de la somme de 8 434 euros TTC au titre des travaux d'extension du réseau d'assainissement réalisés préalablement au bénéfice des futures constructions implantées sur le secteur. Le requérant demande l'annulation ...
Est-il prévu une dispense d’avis obligatoire préalable de l’ABF pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les résidences principales situées en zone classée ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, est donc soumise au régime de ...
Urbanisme : le projet qui obstrue deux fenêtres des voisins aurait-il dû être refusé ?
Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 17 logements, mais les propriétaires qui vivent dans la maison construite sur la parcelle contiguë à ce projet demandent l'annulation de ce permis de construire. Et pour cause : le projet litigieux comprend la construction d'un mur qui s'appuie sur leur ...
