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Domaine public - Page 37
La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
L’acquisition d’une œuvre d’art qui se trouve placée dans l’espace public induit de respecter les obligations et les droits inhérents à son auteur. Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat, fait le point sur la gestion et la protection que doivent mettre en place les personnes publiques.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueLa régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cas d’évolution favorable de la règle
Le Conseil d'Etat précise que lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être ...
Stationnement gênant : la signalisation peut rester obligatoire malgré un arrêté municipal
Dans cette commune, le requérant a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal, au visa notamment de l'article R. 417-10, II, 10°, du code de la route.Il a contesté cette infraction « en raison de l'absence de ...
Constructions illégales : quelles mesures pour faciliter la procédure d’astreinte administrative ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, mettent en place au profit des communes une procédure d'astreinte administrative visant à mieux sanctionner les constructions illégales.La mise en ...
Lotissement : quelles leçons tirer de la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2022 ?
Réponse du ministère de la Justice : La division d'un fonds en lotissement n'est pas réalisée par la seule délivrance de l'autorisation de lotir. Le lotissement nait du transfert de propriété ou de jouissance d'un lot à construire.Les enjeux de cette qualification sont, d'une part, le rattachement ou non de l'opération à un régime ...
Littoral : les documents stratégiques de façade en question
La loi du 10 mars 2023 impose, dans les documents stratégiques de façade, la publication de cartographies des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies marines renouvelables. Laurent Bordereaux, juriste et professeur à l’université de La Rochelle, s'interroge sur l'intégration des enjeux de ...
Permis de construire : comment apprécier l’atteinte grave aux conditions d’éclairement
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire un immeuble à une société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA HLM). Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin veut que ce permis soit annulé, notamment pour des questions d'éclairement.En effet, l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ...
Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt
Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les mesures de prévention et de préparation de la campagne de lutte contre les feux de forêts et de végétation qui seront mises en œuvre pour l'été 2023.
Ajustements au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Un décret du 4 mai vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l'intensité des catastrophes naturelles devraient s'accroître du fait du changement ...
Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
Dans cette analyse, Hanna Alibay, avocate au cabinet Goutal, Alibert et associés, revient sur les actions en démolition des constructions illégales. Au programme, la démolition ordonnée par le juge pénal, ordonnée par le juge civil et enfin, celle à l'initiative de l'administration.
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
