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Domaine public - Page 34
Le Conseil d’Etat explique comment apprécier le caractère limité de plusieurs annexes
Dans cette affaire, un maire a, au nom de l'Etat, délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire pour l'extension et la construction d'un abri pour voiture, d'un garage et d'une piscine sur un terrain lui appartenant. Le préfet a ensuite refusé de délivrer à cette société le permis de construire modificatif ...
Mise en concurrence de l’occupation du domaine public : le juge précise les obligations de la collectivité
Une commune a publié un avis d'appel public à candidature en vue d'autoriser l'occupation d'un bâtiment communal situé sur la promenade de la plage, destiné à une activité de restauration. La société qui exploitait sur place un établissement de bar et de restauration a déposé sa candidature au renouvellement de son contrat, mais la ...
Permis de construire refusé : le maire s’est fondé sur les avis erronés de la métropole et du Sdis
Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire deux immeubles comportant 58 logements au total, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.Aux termes de ...
Le Conseil d’Etat valide la suppression du degré d’appel dans certains contentieux de l’urbanisme
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme était dans le viseur de plusieurs ordres d'avocats. Ceux-ci demandaient au Conseil d'Etat d'annuler ce décret.Plus précisément, il est ici question de son article 1er, qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 et étend à ...
Un PLU peut fixer la nature des activités qui peuvent être exercées dans chaque zone
Dans cette affaire, la famille de la requérante avait bénéficié d'un permis de construire délivré en 1959 autorisant la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ». Par la suite, le maire a adressé un courrier par ...
Peut-on repenser la place des agents de terrain dans la réforme du « Foncier innovant » ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics : Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux.La ...
Transfert des routes aux collectivités : les modalités de calcul de la compensation des charges sont précisées
L'article 150 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS" prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant de l'article 38 de cette loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Cet article 38 prévoit la possibilité de transférer des ...
Des éléments indiquant une fraude apparus après la délivrance d’un permis de construire
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire à la propriétaire d'un terrain pour l'édification d'une maison individuelle d'habitation, un garage et une clôture. Ensuite, il lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur la création d'un plancher béton et de combles au-dessus du garage. Deux requérantes ...
Une information systématique et obligatoire des maires pour tout déboisement ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Il convient de distinguer la réglementation des défrichements, d'une part, et celle des coupes et abattages d'arbres, d'autre part. Les défrichements sont régis par le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Conformément à l'article L. 341-1 de ce ...
La présentation d’une offre d’achat pour un terrain ne permet pas de contester un permis de construire
Le Conseil d'Etat souligne que d'après l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier dont ...
