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Domaine public - Page 34
Emeutes : comment reconstruire dès aujourd’hui ?
Après les émeutes déclenchées par la mort de Nahel, jeune homme de 17 ans, à cause d'un tir de policier le 27 juin dernier à Nanterre, vient le temps de la reconstruction des bâtiments publics détruits lors des violences. Pour permettre aux élus d'agir rapidement, la Première ministre a signé une circulaire qui devrait répondre à 90 ...
Le droit de préemption urbain peut être justifié par l’ampleur et la consistance du projet
Dans une décision du 30 juin, le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou ...
La réglementation en vigueur sur la coloration des marquages au sol peut-elle évoluer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le marquage sur la chaussée est un élément important de la signalisation routière puisqu'il permet d'indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d'usagers, ainsi que, dans certains cas, la conduite ...
Décision de préempter suspendue à cause d’un doute sur l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a décidé de préempter une parcelle.Concernant la condition liée à l'urgence, le juge rappelle qu'eu égard à ...
Accélération de la production d’énergies renouvelables sur le littoral : le décret est paru
La loi du 10 mars 2023 dite "Energies renouvelables" a introduit de nouvelles dérogations à la loi Littoral, en faveur : des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries et des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire ...
Sur le littoral, il est possible de construire en continuité d’un lotissement
Dans cette affaire, le maire d'une commune littorale a délivré un permis de construire quarante-six logements, dont vingt-trois logements locatifs sociaux. Plusieurs requérants demandent au juge d'annuler cet arrêté municipal.Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au ...
Quelle procédure pour réviser l’assiette et la contribution à l’hectare des communes auprès de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En application de l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution des collectivités territoriales relèvent du régime forestier.Conformément à l'article L. 214-3 du même code ...
Le ZAN substantiellement modifié à l’Assemblée nationale
Le 23 juin, l'Assemblée nationale a terminé l'examen de la proposition de loi sur la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires. Des modifications importantes ont été apportées sur certains points.
Le Conseil d’Etat explique comment apprécier le caractère limité de plusieurs annexes
Dans cette affaire, un maire a, au nom de l'Etat, délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire pour l'extension et la construction d'un abri pour voiture, d'un garage et d'une piscine sur un terrain lui appartenant. Le préfet a ensuite refusé de délivrer à cette société le permis de construire modificatif ...
Mise en concurrence de l’occupation du domaine public : le juge précise les obligations de la collectivité
Une commune a publié un avis d'appel public à candidature en vue d'autoriser l'occupation d'un bâtiment communal situé sur la promenade de la plage, destiné à une activité de restauration. La société qui exploitait sur place un établissement de bar et de restauration a déposé sa candidature au renouvellement de son contrat, mais la ...
