- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 32
Un document d’urbanisme peut-il imposer des matériaux et structures précis ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du PLU des obligations en matière de matériaux.En effet, l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que « le règlement peut déterminer des ...
L’agrandissement de l’aire de jeux de l’école justifie bien une préemption
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit : d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les ...
Un budget annexe est-il obligatoire si le service public de l’eau et de l’assainissement est géré en régie par les communes ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.A ce titre, ils doivent faire ...
Permis de construire : servitudes de passage et soupçon de fraude
Le juge a rappelé que le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Donc si l'administration et le juge doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès du projet ...
Financement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr pour 2023
Un arrêté du 29 août fixe pour l'année 2023 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.Ces ...
Recours en urbanisme : les Sages valident les modalités du désistement en échange d’une contrepartie
L'article L.600-8 du code de l'urbanisme prévoit que "toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une ...
L’élaboration d’un PLUi ne devrait-elle pas être plus respectueuse du choix des élus ruraux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ont été consacrés par la loi ALUR de mars 2014. En 2013, 94 intercommunalités se sont lancées dans un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avec le soutien financier de l'Etat dans le cadre d'un appel à ...
Loi « Reconstruction » : les deux dernières ordonnances sont publiées
Les trois ordonnances attendues depuis la parution de la loi "Reconstruction" du 25 juillet sont enfin toutes parues. Il manquait encore les deux ordonnances "Urbanisme" et "Financement" : c'est chose faite avec leur publication au Journal officiel du 14 septembre. Décryptage.
Le juge enjoint à une commune de modifier le classement de parcelles
Pour rappel, les auteurs d'un plan local d'urbanisme doivent déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer ...
Retrait gonflement des argiles : l’état de catastrophe naturelle reconnu
En application du code des assurances, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pendant la sécheresse de 2021 et celle de 2022.Les communes faisant l'objet d'une ...
