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Domaine public - Page 28
Le juge valide la coupe et l’abattage de 366 arbres le long d’une voie
Dans cette affaire, une association relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par sa commune en vue de la coupe et l'abattage de 366 arbres le long d'une avenue.Dans son arrêt, la ...
L’exercice de la compétence « parcs et aires de stationnement » sera-t-il modifié ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Il convient de distinguer entre les parcs et aires de stationnement rattachés au domaine public routier et ceux situés hors voirie. Les premiers relèvent de la compétence voirie, alors que les seconds sont placés sous la compétence propre des métropoles et ...
Atteintes contre l’eau et la nature : coordonner la lutte
Deux instances stratégiques et opérationnelles, la mission interservices de l’eau et de la nature (Misen) et le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (Colden) renforcent la coopération des pouvoirs publics en matière de politiques relatives à l’eau et à la nature.
Permis de construire validé : la « cacophonie architecturale » s’insérait bien dans le paysage urbain
L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à ...
Transfert des routes : la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services approuvée
La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, sur leur demande.Dans ce contexte, un décret du 24 novembre approuve la convention-type encadrant les ...
La prise en compte du risque de vents cycloniques dans les bâtiments
Un décret du 23 novembre fixe les modalités d'application de l'article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne les règles particulières de construction para-cyclonique pouvant être imposées pour la construction des bâtiments exposés à un risque de ...
Pesticides considérés comme des déchets : le juge confirme l’annulation d’un arrêté municipal
Le maire de la commune de La Montagne avait pris un arrêté qui énonçait que "tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés constitue un dépôt de déchet et est interdit". La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l'article 3 de cet arrêté.Le juge ...
Urbanisme : petit point du juge sur le déclenchement du délai de recours
Dans cette commune, les requérants demandent au juge d'annuler les permis de construire délivrés par le maire.Le juge rappelle que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces ...
Reconstruire après les émeutes grâce aux règles dérogatoires
Nathalie Quiblier, rédactrice juridique, décrypte dans cette analyse les dispositions des ordonnances n° 2023-870 et n° 2023-871 du 13 septembre, qui instaurent un cadre juridique d’exception : la première permet l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la ...
Le maire peut-il refuser de louer la salle communale à un particulier connu pour des impayés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les règles applicables à la mise à disposition de locaux communaux varient selon que les locaux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune. Dans les deux cas, la commune pourra s'assurer de la solvabilité de l'occupant par les modalités de ...
