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Domaine public - Page 25
Permis de construire : le pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction
Le Conseil d'Etat a souligné qu'en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent ...
Conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
Un décret définit, les modalités de mise en œuvre de classement des demandes de raccordement d'installations industrielles ou de projets de production d'hydrogène bas-carbone ou renouvelable au réseau public d'électricité, lorsqu'une de ces demandes présente un délai de raccordement supérieur à cinq ans du fait de contraintes sur le ...
Attestations à fournir pour projets de construction soumis à la réglementation accessibilité
Un arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité.Cet arrêté est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction en ...
Continuité du littoral : la liste des friches dévoilée
Un décret établit la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de ...
Restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
La loi vise à faciliter la restitution claire et transparente à des États étrangers de restes humains appartenant aux collections publiques, dans le cadre d'une démarche scientifique et partenariale. Un cadre général pour ces restitutions est fixé.La loi crée dans le code du patrimoine une dérogation de portée générale au principe ...
Gemapi : les communes seront-elles accompagnées pour garder la main sur leurs ouvrages ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) a été créée et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), notamment pour garantir la bonne gestion des ouvrages de protection contre les inondations, afin d'éviter de ...
Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU : les explications du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rappelé que sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration d'illégalité, il ...
Actualisation 2024 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux en IDF
Un arrêté du 1er décembre procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
Les eaux usées traitées peuvent être utilisées pour l’arrosage d’espaces verts
Un arrêté du 14 décembre décline les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts. Par espaces verts, il faut comprendre : les aires d'autoroutes, cimetières, golfs, hippodromes, parcs, jardins publics, petits espaces végétalisées de la compétence des collectivités tels que ...
Suspension d’une décision : le Conseil d’Etat explique comment s’apprécie la condition d’urgence
Le Conseil d'Etat a souligné qu'eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de ...
