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Domaine public - Page 25
Les eaux usées traitées peuvent être utilisées pour l’arrosage d’espaces verts
Un arrêté du 14 décembre décline les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts. Par espaces verts, il faut comprendre : les aires d'autoroutes, cimetières, golfs, hippodromes, parcs, jardins publics, petits espaces végétalisées de la compétence des collectivités tels que ...
Suspension d’une décision : le Conseil d’Etat explique comment s’apprécie la condition d’urgence
Le Conseil d'Etat a souligné qu'eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de ...
Le site du portail national de l’urbanisme sera-t-il modifié pour recevoir les règlements locaux de publicité ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 581-14-1 du code de l'environnement prévoit que les règlements locaux de publicité (RLP) sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme (PLU) définies au titre V du livre 1er du code de ...
Energie, acoustique, accessibilité : contenu et modalités des attestations du respect des règles de construction
Un décret du 12 décembre définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité.Il entre en vigueur le 1er janvier 2024. Mais les attestations requises à l'achèvement des travaux pour ...
Droit de préemption des collectivités dans les périmètres sensibles institués par l’Etat
Un décret du 12 décembre définit les conditions dans lesquelles est mis en œuvre l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ».Le législateur a en effet réintroduit la possibilité pour les titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ...
Risque sismique et de retrait-gonflement des sols : modification des attestations à fournir pour les projets de construction
En application des articles L. 122-8 et L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation, un décret du 12 décembre, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, définit les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une ...
La procédure de modification d’une déclaration préalable ne devrait-elle pas être prévue dans les textes ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d'aménager.Actuellement, le code de l'urbanisme ne prévoit pas, en effet, de formulaire cerfa spécifique à la modification des décisions de non-opposition à déclaration ...
L’encadrement des pesticides dans les zones Natura 2000 expliqué
Une instruction publiée le 12 décembre précise la mise en œuvre du décret n°2022 -1496 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 en demandant aux préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 concernés et à l’examen des mesures ...
Lotissement : le Conseil d’Etat se penche sur le cas de lots déjà bâtis
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l’urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi ...
Le Conseil d’Etat valide l’application de la TFPB à des constructions temporaires de chantier
Dans cette affaire, une société de construction a demandé au juge la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison d'ensembles modulaires installés dans le cadre d'un chantier.Dans sa décision, le Conseil d'Etat valide l'analyse faite par le ...
