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Domaine public - Page 22
Inondations : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle au Nord et au Pas-de-Calais
En application du code des assurances, de nouvelles demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappe dans des communes du Nord et Pas-de-Calais.Les communes qui font l'objet d'une constatation de l'état ...
Voirie : les modalités de concertations locales préalables à l’installation d’un radar sont fixées
Un décret du 8 mars, pris en application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", précise les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis préalables à l'installation d'un appareil de contrôle automatique par un gestionnaire de voirie.Ainsi, la demande d'avis préalable à l'installation d'un ...
Quand un certificat d’urbanisme mentionne la possibilité d’un sursis à statuer, il faut le justifier
Dans cette commune, le propriétaire d'une parcelle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel positif qui lui a été délivré par le maire en tant qu'il mentionne la possibilité d'opposer un sursis à statuer.D'abord, le juge règle la question de ...
Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains
Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison d'habitation. Mais le maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Les pétitionnaires demandent au juge d'annuler cet arrêté et ...
Face à la crise climatique, comment anticiper les aléas
Le changement climatique va augmenter la fréquence, l’échelle et l’intensité de certains aléas climatiques, selon des proportions encore incertaines. Dans cette analyse, Gaëlle Cognet, avocate au cabinet Ashurst, explique que les outils de prévention des risques naturels devront être renouvelés pour anticiper l’évolution des ...
Sécurité routière : gestion de la sécurité des infrastructures et aptitude des auditeurs
Un arrêté du 15 février modifie deux arrêtés du 15 décembre 2011, relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière.En ce qui concerne la gestion de la sécurité des infrastructures routières, l'arrêté du 15 février définit ce qu'on ...
Le juge censure la création de nouveaux lits touristiques dans une station de montagne
Le 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d'urbanisme d’Huez-en-Oisans. En cause, le projet de la commune de créer des nouveaux lits touristiques dans la station d'Alpes d'Huez, alors que les chiffres sur lesquels elle s'appuie manquent de cohérence.
Liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire
Un arrêté du 21 février ajoute à la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaires (bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes, et bandes horizontales latérales de couleur blanche ou jaune) les ...
Le Conseil d’Etat définit les bâtiments « destinés à héberger les animaux »
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux. Il s'agit plus précisément d'une écurie d'une surface de plancher de 156 m² pour loger en box ...
Permis de construire : suspension justifiée par un dossier lacunaire sur la végétation
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation. Le voisin du projet attaqué a demandé au juge de suspendre l'exécution de cet arrêté.Le juge fait d'abord remarquer que la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Donc ...
