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Domaine public - Page 21
Face à la crise climatique, comment anticiper les aléas
Le changement climatique va augmenter la fréquence, l’échelle et l’intensité de certains aléas climatiques, selon des proportions encore incertaines. Dans cette analyse, Gaëlle Cognet, avocate au cabinet Ashurst, explique que les outils de prévention des risques naturels devront être renouvelés pour anticiper l’évolution des ...
Sécurité routière : gestion de la sécurité des infrastructures et aptitude des auditeurs
Un arrêté du 15 février modifie deux arrêtés du 15 décembre 2011, relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière.En ce qui concerne la gestion de la sécurité des infrastructures routières, l'arrêté du 15 février définit ce qu'on ...
Le juge censure la création de nouveaux lits touristiques dans une station de montagne
Le 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d'urbanisme d’Huez-en-Oisans. En cause, le projet de la commune de créer des nouveaux lits touristiques dans la station d'Alpes d'Huez, alors que les chiffres sur lesquels elle s'appuie manquent de cohérence.
Liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire
Un arrêté du 21 février ajoute à la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaires (bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes, et bandes horizontales latérales de couleur blanche ou jaune) les ...
Le Conseil d’Etat définit les bâtiments « destinés à héberger les animaux »
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux. Il s'agit plus précisément d'une écurie d'une surface de plancher de 156 m² pour loger en box ...
Permis de construire : suspension justifiée par un dossier lacunaire sur la végétation
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation. Le voisin du projet attaqué a demandé au juge de suspendre l'exécution de cet arrêté.Le juge fait d'abord remarquer que la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Donc ...
Retrait-gonflement des sols : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ...
Intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais : liste des communes qui pourront bénéficier du FCTVA la même année
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une ...
Il ne suffit pas d’être un voisin immédiat pour contester un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment ...
Petit point du Conseil d’Etat sur les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce et de celles l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement ...
