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Domaine public - Page 21
Le régime des forages de géothermie de minime importance évolue
Deux décrets du 15 mars sont relatifs à la géothermie.Le premier instaure l'obligation pour les exploitants des activités de géothermie de minime importance de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance. Il clarifie aussi la procédure de fin de forage et ...
De quels moyens disposent les collectivités pour lutter contre la cabanisation des territoires agricoles littoraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale ...
ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023
Dans cette analyse, Emmanuelle Baron et Marie Gautier, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions des trois décrets "ZAN" du 27 novembre 2023 d'application des lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN » (zéro artificialisation nette) du 20 juillet 2023.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Climat et RésilienceComment remédier au faible taux de mise en œuvre de l’obligation légale de débroussaillement ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont la première mesure de gestion du risque incendie de forêt préconisée pour éviter l'éclosion des feux et le développement d'incendies de grande ampleur.Les OLD permettent ainsi une réduction des dégâts sur ...
Inondations : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle au Nord et au Pas-de-Calais
En application du code des assurances, de nouvelles demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappe dans des communes du Nord et Pas-de-Calais.Les communes qui font l'objet d'une constatation de l'état ...
Voirie : les modalités de concertations locales préalables à l’installation d’un radar sont fixées
Un décret du 8 mars, pris en application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", précise les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis préalables à l'installation d'un appareil de contrôle automatique par un gestionnaire de voirie.Ainsi, la demande d'avis préalable à l'installation d'un ...
Quand un certificat d’urbanisme mentionne la possibilité d’un sursis à statuer, il faut le justifier
Dans cette commune, le propriétaire d'une parcelle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel positif qui lui a été délivré par le maire en tant qu'il mentionne la possibilité d'opposer un sursis à statuer.D'abord, le juge règle la question de ...
Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains
Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison d'habitation. Mais le maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Les pétitionnaires demandent au juge d'annuler cet arrêté et ...
Face à la crise climatique, comment anticiper les aléas
Le changement climatique va augmenter la fréquence, l’échelle et l’intensité de certains aléas climatiques, selon des proportions encore incertaines. Dans cette analyse, Gaëlle Cognet, avocate au cabinet Ashurst, explique que les outils de prévention des risques naturels devront être renouvelés pour anticiper l’évolution des ...
Sécurité routière : gestion de la sécurité des infrastructures et aptitude des auditeurs
Un arrêté du 15 février modifie deux arrêtés du 15 décembre 2011, relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière.En ce qui concerne la gestion de la sécurité des infrastructures routières, l'arrêté du 15 février définit ce qu'on ...
