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Domaine public - Page 191
« Foncier Cœur de France » : un EPFL commun à trois départements
Les conseils généraux d’Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret ont décidé le 13 février de constituer un seul établissement public foncier local.
Domaine public : prononcé d’une astreinte
Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal tendant à l’évacuation de cette dépendance, d’enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s’il l’estime ...
Dans quelles conditions va être mise en œuvre la dépénalisation du stationnement ?
Les dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoient une dépénalisation du non-paiement du stationnement sur voirie. Ces dispositions n'ont pas pour objet de moduler le montant de l'amende forfaitaire de ...
Une vente au déballage peut-elle être interdite au motif qu’elle se tiendra dans une zone agricole ou exposée au risque d’inondation ?
En vertu de l'article L.310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Le maire peut restreindre la durée d'une vente au ...
Interdiction des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts
Une loi prévoit l’interdiction pour les personnes publiques - Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics - à compter du 1er janvier 2020, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades ouverts au public, sauf pour la lutte contre la propagation des ...
Les bois et forêts entrent-ils dans le cadre de la législation des biens sans maîtres ?
Les articles L.1123-1 à L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définissent et prévoient les modalités d'acquisition par les communes ou par l'Etat des biens sans maître, dits biens vacants et sans maître. En vertu de l'article L.713 du code civil, ces biens appartiennent à la commune sur ...
Définition des gens du voyage
Les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées ne sont pas des gens du voyage.
Le périmètre de la participation pour voirie et réseaux est-il relié au zonage du document d’urbanisme ?
La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.L'article L.332-11-1 précise que la PVR est répartie entre les propriétaires au prorata de la ...
Comment fonctionne le dispositif actuel d’encadrement des loyers ?
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs traite de manière différenciée l’évolution des loyers selon que l’on se situe au moment de la relocation ou au cours de la période d’occupation du logement.En dehors des zones connaissant des tensions anormales du marché locatif, le décret n°2012-894 du 20 ...
Quelles sont les dispositions qui permettent de prescrire l’effacement des clôtures pour faciliter l’écoulement des eaux ?
Plusieurs articles du code de l’environnement permettent de prescrire l’effacement de clôtures, afin de faciliter l’écoulement des eaux et de contribuer à la prévention des risques d’inondation.Tout d’abord, les dispositions de l’article L.562-8 du code de l’environnement prévoient que dans les parties submersibles des vallées ...
