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Domaine public - Page 19
« Mieux reconstruire après inondation » : de nouvelles communes intégrées
Un arrêté du 22 mars désigne de nouvelles communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». Ces communes du Pas-de-Calais et du Nord ont fait l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 ...
Responsabilité : attention aux défectuosités de la voirie, même anciennes !
Dans cette affaire, un homme de 72 ans circulait en scooter à faible allure lorsqu'il a eu un accident. Selon lui, sa chute était due à la présence d'un trou résultant d'un affaissement de la chaussée. Il a donc attaqué la collectivité.Pour rappel, la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public doit ...
Les règles d’effacement de clôtures dans les espaces clos accueillant des animaux sauvages
Un arrêté du 8 avril précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d'un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, au sens des articles L. 424-3 et L. 424-3-1 du code de l'environnement, avant de procéder à l'effacement de sa clôture ou à sa ...
Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » modifiée
Un arrêté du 28 mars modifie l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Notamment, il intègre au dispositif les communes ...
Séismes : certains travaux sont éligibles au fonds Barnier
Les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du code de l'environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du territoire français la plus exposée, correspondant à la zone de sismicité forte définie aux articles R. 563-4 e ...
Retrait gonflement, inondations : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Les communes faisant l'objet, ou pas, d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes sont listées en annexe d'un arrêté du 18 mars.De même, les communes ...
Eolien en mer en façade Atlantique : les non-dits du zonage de l’Etat
Les propositions de l’Etat en matière d’éolien offshore étaient très attendues des acteurs locaux. Au-delà des questions délicates de cohabitation avec la pêche et d’impact paysager, on observe que la carte des zones propices à l’éolien marin en Nouvelle-Aquitaine et en Pays de la Loire empiète très largement sur des zones ...
Littoral : le critère de covisibilité dans la définition d’un espace proche du rivage
Un préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de construire modificatif délivré par une maire pour la construction de 52 logements et de divers équipements.D'abord, le juge rappelle que l'autorité ...
Un défrichement peut être interdit même sur une parcelle constructible
Dans cette affaire, la requérante est propriétaire d'une parcelle boisée. Elle a sollicité l'autorisation de procéder à son défrichement sur une surface de 0,2585 hectares, pour pouvoir y construire trois maisons d'habitation. Mais la préfète a rejeté cette demande par arrêté, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article ...
Qui détient un droit de préemption prioritaire pour l’acquisition de biens agricoles ou ruraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de ...
