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Domaine public - Page 19
Va-t-on améliorer l’information fournie à la population en identifiant de manière précise les zones exposées aux risques ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi reconnait aux citoyens un droit à l'information sur les risques majeurs, naturels ou technologiques, auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.Depuis la loi « Matras » de 2021, ce ...
Domaine public : l’importance de l’intention de la personne publique
Dans cette affaire, une ville a demandé au juge des référés d'enjoindre à une association de pétanque de libérer sans délai la dépendance du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre et de l'autoriser, à défaut d'exécution immédiate de cette ordonnance, à faire évacuer le terrain avec le concours de la force publique si ...
Les conditions d’attribution de la reconnaissance de catastrophe naturelle seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène sécheresse et réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle.Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique ...
La définition des résidences mobiles de loisirs est complétée
Un arrêté du 8 avril modifie l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme. Cet article est désormais rédigé ainsi :Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation", ainsi que les ...
Polynésie française : l’ordonnance du 24 mai 2023 est ratifiée
Une loi du 15 avril ratifie l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Cette ordonnance avait harmonisé les règles applicables au domaine de l'État en Polynésie française.
Eolien en mer : « Il faudrait que les collectivités soient davantage associées en amont »
L'Etat a présenté ses propositions de cartographies des zones propices au développement de l'éolien en mer. Laurent Bordereaux, juriste et professeur à l’université de La Rochelle, explique à La Gazette les enjeux de ces cartes pour les collectivités territoriales.
« Mieux reconstruire après inondation » : de nouvelles communes intégrées
Un arrêté du 22 mars désigne de nouvelles communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». Ces communes du Pas-de-Calais et du Nord ont fait l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 ...
Responsabilité : attention aux défectuosités de la voirie, même anciennes !
Dans cette affaire, un homme de 72 ans circulait en scooter à faible allure lorsqu'il a eu un accident. Selon lui, sa chute était due à la présence d'un trou résultant d'un affaissement de la chaussée. Il a donc attaqué la collectivité.Pour rappel, la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public doit ...
Les règles d’effacement de clôtures dans les espaces clos accueillant des animaux sauvages
Un arrêté du 8 avril précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d'un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, au sens des articles L. 424-3 et L. 424-3-1 du code de l'environnement, avant de procéder à l'effacement de sa clôture ou à sa ...
Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » modifiée
Un arrêté du 28 mars modifie l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Notamment, il intègre au dispositif les communes ...
