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Domaine public - Page 180
Les bassins de rétention des eaux sont-ils soumis à un régime particulier de sécurité ?
La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important afin d'assurer la sécurité publique (prévention des inondations) et la protection de l'environnement (limitation des apports de pollution dans les milieux aquatiques). Depuis plusieurs années, le ministère en charge de l'écologie encourage fortement à prendre cet enjeu en compte ...
L’État envisage-t-il de consacrer des moyens financiers plus importants à la lutte contre les inondations ?
La lutte contre les inondations repose sur un ensemble de mesures de la politique de prévention des risques naturels dont, entre-autres, le financement des projets de travaux de réduction de la vulnérabilité. La Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation présentée le 10 juillet dernier et, arrêtée le 7 octobre 2014 a pour ...
Sobriété, transparence, information et concertation
Vaste programme ! La loi du 10 février 2015 entend apporter sobriété, transparence, information et concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. Elle prévoit d’abord qu’un décret définira les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de ...
L’agent doit détenir l’arrêté du maire l’habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d’urbanisme
Afin d'être en mesure de constater des infractions en matière d'urbanisme, un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d'instance. Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l'agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine. Cet acte a une portée ...
Modification de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique
L'inscription de la commune de Varennes-sur-Allier sur la liste des communes éligibles à l'euro symbolique fait suite à la dissolution du détachement air DA 277 prévue le 31 août 2015 et s'inscrit dans le cadre des mesures d'accompagnement annoncées en 2008.Au tableau de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro ...
Les communes face aux campements sauvages
Les communes sont fréquemment confrontées à l'installation de campements sauvages sur leur territoire. Il s'agit d'une question préoccupante et complexe. D'un point de vue juridique, elle oblige à concilier des droits fondamentaux concurrents tout en préservant l'ordre public.
Un bien appartenant au domaine public ne peut être soumis au statut de la copropriété sans déclassement préalable
La jurisprudence administrative (CE 11 février 1994, n° 109564) a confirmé que les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont « incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique ...
Le financement public des nouveaux lieux de culte est légal !
A la lecture des résultats d’une enquête réalisée à la demande de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, présidée par Jean-Marie Bockel (UDI – Haut-Rhin), par TNS Sofres, sur le financement des lieux de culte, on note que 59 % des élus locaux interrogés sont défavorables au financement public des nouveaux lieux ...
Les plantations le long des voies publiques
Les arbres implantés sur les accotements des voies publiques ont la qualité d'ouvrages publics.
Prévention des séismes
Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations, le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante, allant de très faible (zone de sismicité 1) à forte (zone de sismicité 5).Un décret modifie, pour deux départements, la répartition des communes entre ces ...
