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Domaine public - Page 180
Une commune est-elle tenue d’assurer la libre circulation sur les chemins d’exploitation ?
Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. civ. 3e , 21 décembre 1988, n° 87-16076, et ...
Eclaircissement sur les redevances d’occupation du domaine public
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 (JO 27 mars) précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz.Ce décret ...
Doit-on distinguer deux régimes différents selon que l’autorisation d’occupation du domaine public départemental est accordée unilatéralement ou par voie conventionnelle ?
En vertu de l'article L.3221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la gestion du domaine du département relève du président du conseil général. A ce titre, le président du conseil général est compétent pour décider d'accorder ou non les autorisations d'occupation du domaine public, qu'il s'agisse de permissions de ...
Indemnisation en cas d’occupation illégale du domaine public
Le gestionnaire du domaine peut réclamer une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier.
Une commune doit-elle procéder à une enquête publique afin de déclasser un délaissé pour l’intégrer à son patrimoine privé avant de le céder à un administré ?
Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement.Ainsi que l'a précisé le Conseil ...
Est-il possible d’assouplir l’interdiction complète du brûlage des déchets végétaux dans les territoires ruraux ?
Le règlement sanitaire départemental type prévoit la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).Les critères à retenir pour l'attribution d'éventuelles dérogations ont été ...
La modification de la circulation n’impose pas une indemnisation aux commerçants
La création d’une place aménagée rendant difficile l’accès à un local commercial crée à son propriétaire un préjudice ouvrant droit à indemnité.
Directive concessions : c’est bien par ordonnance qu’elle sera transposée !
Le premier ministre justifie auprès de l’AMF le recours à une ordonnance pour transposer la directive « Concessions ». Tout en assurant vouloir mener une concertation au début de l’automne 2015.
Est-il possible d’apporter des solutions aux territoires ruraux au sujet de l’interdiction de brûlage des déchets végétaux ?
L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que ...
Promulgation de la loi améliorant les communes nouvelles
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle est parue aujourd’hui au Journal officiel. L’article 1er apporte une série de modification dans le code général des collectivités territoriales. Le nouvel article L. 2113-7 dispose que jusqu’à la création de la commune nouvelle, le ...
