Eaux pluviales

Les bassins de rétention des eaux sont-ils soumis à un régime particulier de sécurité ?

| Mis à jour le 27/01/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important afin d’assurer la sécurité publique (prévention des inondations) et la protection de l’environnement (limitation des apports de pollution dans les milieux aquatiques). Depuis plusieurs années, le ministère en charge de l’écologie encourage fortement à prendre cet enjeu en compte très en amont. Il incite à une gestion à la source des eaux pluviales via des ouvrages d’infiltration et de rétention tels que les bassins à ciel ouvert pour lesquels la sécurité du public doit être assurée. Bien gérés et valorisés ces bassins constituent des pôles d’attraction urbains rendant de nombreux services (recharge des nappes, réservoir biologique, lutte contre les îlots de chaleur, etc.) tout en permettant d’assurer la sécurité des riverains.

Il n’existe à ce stade aucune obligation réglementaire à l’échelle nationale pour assurer la sécurité de ces ouvrages. Selon l’article 1384 du code civil leur sécurité relève en effet de leurs propriétaires qu’ils soient sur l’espace public ou privé. Néanmoins, pour les bassins soumis à la rubrique 2.1.5.0. « Rejets d’eaux pluviales » du Code de l’environnement (projets dépassant 1 ha incluant la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet), les services de l’État instruisant les dossiers d’autorisation et déclaration peuvent exiger du pétitionnaire qu’il décrive et mette en place des mesures pour assurer la sécurité publique des ouvrages de gestion des eaux pluviales

. Même si aujourd’hui ce n’est pas une obligation, un projet d’arrêté de prescriptions générales en cours de rédaction et relatif à cette rubrique devrait imposer ce point de vigilance pour tous les nouveaux dossiers qui seront déposés sur le territoire français.

Commentaires

8  |  réagir

18/10/2018 12h02 - Jean 84100

Bonjour pourriez-vous me renseigner et me donner la législation sur l’entretien d’un bassin de rétention ainsi que la distance à respecter entre un lieu d’habitation et un bassin de rétention car la commune a construit un bassin de rétention a moins de 2 m de mon domicile et celui-ci n’est pas entretenu correctement et c’est un vrai nid à moustique étang malade est porteur du virus du paludisme que dois-je faire
Car j’ai contacté l’ ARS agence régionale de santé d’Avignon et ils m’ont dit que c’était à la commune d’exécuter le des moustiques âge et ainsi que l’entretien seulement à la mairie personne ne répond à mes exigences qui dois-je avertir pour obliger une commune à entretenir son bassin de rétention
Je vous remercie cordialement Jean

Signaler un abus
06/09/2018 12h03 - pascal

Bonjour, je viens d’acheté une maison et lors de grosses pluies j’ai eu des centaines de mètres cubes d’eau qui sont arrivés chez moi ,je viens de découvrir qu’il y a un bassin de rétention d’eau tout en terre au dessus de chez moi qui se déverse par son trop plein chez moi . ce bassin a été fait pas le vendeur de terrains ou un lotissement de plusieurs maisons sont construite. a qui dois je m’adresse pour faire dévier le trop plein de ce bassin .

Signaler un abus
27/04/2018 10h03 - Cathy

Bonjour,
Ma commune a refait tous ses réseaux (eau, électricité etc…) et a également constitué un réseau de collecte des eaux pluviales. La commune souhaite construire un déversoir, sur un terrain m’appartenant, en cas de « surcharge » et de « trop plein » du réseau. Comment constater d’un point de juridique ce déversoir ? Faut-il établir une servitude ?
Merci pour vos retours.
Cathy

Signaler un abus
26/02/2018 09h37 - Gignac

Bonjour
Je dois acheté un terrain de 1200m2 avec un bassin de rétention dessus pour les 4 parcelles du lotissement.
Est ce que ce bassin doit être cadastré et enlever sa surface de mon terrain ou alors est ce que je le garde sur toute ma surface

Signaler un abus
25/01/2018 05h35 - gallou13

Bonjour, nous habitons un quartier avec un bassin de rétention. Le lotisseur, souhaite le combler pour y construire 2 maisons. Il n’y aura donc plus de bassin de rétention dans le quartier….est-ce légal?
Merci de votre réponse

Signaler un abus
15/01/2018 04h57 - lolop

bonjour quelqu’un pourrait m’éclairer sur la législation des bassins de rétention, un bassin étant prévu en construction de l’autre côter de la route en face de chez moi pour 2020 comme la mairie me l’a indiqué.
(distance des habitations ? norme de sécurité ?)
1 cas possible de débordement selon entretien, des retours sur ceux déjà construit ?
2 qui est responsable en cas débordement ?
3 cela va-t’il dévalué le prix de ma maison ?

Signaler un abus
23/11/2017 07h17 - chris

bonsoir,
pouvez vous nous informer de la distance d’un bassin de rétention d’eau pluviale d’une mitoyenneté privé
merci

Signaler un abus
09/03/2015 10h13 - robert régis

Bonjours,
la gestion des eaux pluviales par des bassins de rétention d’eau dit à ciel ouvert reste très dangereuse dans notre environnement.
plusieurs noyades on été déclaré dans les préfectures depuis leur mise en oeuvre sur notre territoire,dans la plupart du temps des enfants malheureusement perdent la vie dans ce genre de structure.Je crois sincèrement quand terme de gestion et d’entretien il y a beaucoup a faire pour sécurisé ses bassins,surtout si il sont d’utilité publique. Car quand un drame survient on ne trouve aucune obligation ou de loi qui permettent de responsabilisé les propriétaire de ce genre de structure aussi bien dans le privé que dans le publique. A moins d’être mal informé ,je vous prie de m’éclairé à ce sujet …
Merci,en tous cas moi je suis pas pour il y a surement d’autre moyen pour répondre au risque d’inondation etc…dans les zone d’habitation rural .

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Plan autoroutier : les collectivités globalement satisfaites

    Les derniers décrets validant le plan autoroutier sont parus jeudi 8 novembre. Ils valident la majorité des opérations, co-financées par les collectivités. Mais celles qui restent en carafe pointent la faiblesse de l’État face à ses concessionnaires. ...

  • Déchets de chantier : clarification de la responsabilité juridique des maîtres d’ouvrage

    Dans le cadre de la plateforme collaborative Démoclès, une étude juridique portant sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage en matière de gestion des déchets de chantiers de rénovation/démolition du bâtiment a été publiée en juin 2018. Ayant ...

  • L’hydrogène veut se donner de l’air

    Après l’annonce du plan Hulot en juin dernier, la filière de l’hydrogène veut se déployer dans les territoires. L’appel à projets de l’Ademe doit financer de nombreuses initiatives dans le domaine des mobilités. Il reste cependant de nombreux freins à ...

  • Lixiviats : des traitements performants mais complexes

    Le panel des techniques disponibles pour traiter les lixiviats évolue régulièrement pour faire face aux contraintes réglementaires. La composition des effluents étant variable, le pilotage des installations requiert une grande technicité. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP