Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

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Un décret adapte les procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie en matière de règlement des différends et des sanctions afin, notamment, de tirer les conséquences du renforcement de la séparation des autorités de poursuite et de sanction introduit par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande de l’ensemble des parties. Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées. Si le comité de règlement des différends et des sanctions constate une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l’accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, il peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant d’office, les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à l’urgence et permettre la continuité du fonctionnement des réseaux.

Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions sont de la compétence de la cour d’appel de Paris

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