- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 17
Permis de construire : pas de notification obligatoire du recours contre le refus du maire de dresser un PV
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle un maire, agissant au nom de l'Etat, a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de deux pétitionnaires et d'enjoindre au maire de dresser ce procès-verbal. Le maire a été enjoint de dresser le procès-verbal. Le couple a saisi ...
Mode d’emploi du juge en cas de demande de permis incomplète
D'après le Conseil d'Etat, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.Si le demandeur produit, dans ce ...
Comprendre le régime juridique des catastrophes naturelles
Tous les élus locaux sont potentiellement concernés par la mise en œuvre du régime juridique de catastrophes naturelles. Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat, fait le point sur le champ de ce régime, ses acteurs, les délais, etc.
Le certificat de projet dans les friches est lancé
L'expérimentation du certificat de projet dans les friches pourra débuter dès le mois de juin. Un décret paru au Journal officiel du 22 mai explique la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, qui pourra être mobilisée jusqu'au 31 mai 2027 pour faciliter les projets de reconversion des friches.
Le point sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été révisé par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.Cette loi a modifié plusieurs aspects du dispositif d'indemnisation des sinistrés d'une catastrophe naturelle, en introduisant des dispositions relatives à ...
A quand l’automatisme et la gratuité du transfert de propriété lors d’une fusion d’EPCI ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : La publication au fichier immobilier du transfert du patrimoine immobilier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu de la fusion constitue une démarche indispensable permettant l'opposabilité aux tiers des droits immobiliers ...
Permis de construire : la régularisation est possible en ne se fondant pas que sur le seul projet existant
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire en vue de l'aménagement d'une piscine et d'un bloc sanitaire avec vestiaires et débarras. Un syndicat des copropriétaires demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire.Le Conseil d'Etat souligne qu'un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation ...
Contentieux administratif liés aux ouvrages hydrauliques agricoles et installations d’élevage
Un décret adapte les règles du contentieux administratif applicables à certaines décisions administratives relatives aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations agricoles classées pour la protection de l'environnement, afin de raccourcir les temps de procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle ...
Urbanisme : le juge peut se fonder sur les données de Géoportail sans les communiquer aux parties
Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr.Dans ...
Assurances des collectivités : un rapport pour sortir de l’impasse
Alors que les collectivités locales ont de plus en plus de mal à s'assurer face à l'envolée des primes et franchises et résiliations unilatérales, un rapport gouvernemental signé par Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, que "la Gazette" s'est procurée et publie en intégralité, tente de repenser le modèle.
