- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 15
Des carrières en zone agricole d’un PLU, c’est possible
Dans cette commune, le préfet a autorisé l'exploitation d'une carrière de sable et de graviers, mais plusieurs associations et particuliers ont demandé au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.Des moyens d'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme ont alors été soulevés.Sauf que pour le Conseil d'Etat, les dispositions ...
Chemins ruraux : le gouvernement reviendra-t-il sur les aménagements opérés par la loi 3DS ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, modifie de manière significative le régime des chemins ...
La stratégie nationale pour la mer et le littoral (2024-2030) est adoptée
D'après un décret du 10 juin, la stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée.Elle constitue le cadre de référence pour l'ensemble des politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle présente une vision partagée de la mer et des littoraux à l'horizon 2030 et au-delà. Elle s'applique en Hexagone et dans les ...
ZAN : la carte des projets d’envergure nationale est publiée
La liste des des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur est parue au Journal officiel du 9 juin. Elle est complétée d'une seconde liste de projets susceptibles d'entrer dans cette catégorie.
Le cas d’un permis de construire qui se fonde sur un PLU remplacé par un PLUi
Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation.Pour le Conseil d'Etat, cela signifie que le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document ...
Assurances : revue des paramètres de la provision pour égalisation
Un décret du 7 juin définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, créée par l'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 202 ...
Electricité : mise en œuvre de la mutualisation des coûts de raccordement
Un décret du 7 juin, pris pour l'article 32 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de mutualisation des coûts de raccordement pour les installations de consommation ou ouvrages du réseau public de distribution d'électricité ...
Inondations, coulées de boues : de nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une ...
La simple réfection d’une voie de circulation des automobiles impose-t-elle la mise aux normes d’accessibilité des trottoirs et accotements ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit, en son article premier, un principe d'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ou à mobilité réduite « avec la plus grande autonomie possible ...
Artificialisation des sols : les propriétaires des parcelles constructibles déclassées seront-ils indemnisés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU ...
