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Domaine public - Page 14
Les pouvoirs des maires seront-ils élargis en ce qui concerne l’implantation des antennes-relais ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités ...
Energies renouvelables : les schémas régionaux de raccordement au réseau évoluent
Pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'ordonnance du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, un décret du 10 juillet précise notamment, pour la France métropolitaine continentale, les ...
Responsabilité : une branche d’arbre chute sur une pique-niqueuse
Dans cette commune, une habitante était en train de déjeuner sous un arbre quand une branche lui est tombée dessus. Blessée, elle a alors cherché à obtenir la condamnation de la commune à réparer ses préjudices.Pour rappel, pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation ...
Construction : prise en compte du risque de vents cycloniques en Guadeloupe et en Martinique
Un arrêté du 5 juillet définit les règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique.Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.Par dérogation, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2026 en ce qui concerne les bâtiments d'habitation ...
Communes nouvelles : les règles relatives au plan local d’urbanisme intercommunal infracommunautaire seront-elles clarifiées ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Depuis les lois Grenelle, le code de l'urbanisme a établi le principe selon lequel le plan local d'urbanisme (PLU) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local ...
Eau potable et assainissement : modalités d’établissement de la redevance
Un arrêté relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif a été publié au Journal officiel.Il indique notamment que pour l'application du troisième alinéa du III du ...
Erosion côtière et loi Littoral : pas de relocalisation dans les espaces remarquables
Dans le sillage de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’ordonnance du 6 avril 2022 sur l’aménagement durable des territoires littoraux permet, à de strictes conditions, de déroger au principe d’extension en continuité de l’urbanisation pour mettre en œuvre une opération de relocalisation de biens menacés par ...
Le Sénat ne lâche pas le ZAN
Le Sénat a lancé en début d'année deux nouvelles missions sur le zéro artificialisation nette (ZAN) afin de trouver de nouvelles voies pour améliorer son application. Jean-Baptiste Blanc, sénateur (LR) du Vaucluse, rapporteur de cette double mission, présent aux assises de la sobriété foncière à Aix-en-Provence, revient pou ...
Cet article fait partie du dossier :
Le ZAN au jour le jourLes renouvellements des concessions de plage sont-ils menacés ?
Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la ...
Le retrait d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif
Le Conseil d'Etat explique que lorsque la délivrance d'une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation.Cela signifie que lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné ...
