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Domaine public - Page 14
Les renouvellements des concessions de plage sont-ils menacés ?
Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la ...
Le retrait d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif
Le Conseil d'Etat explique que lorsque la délivrance d'une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation.Cela signifie que lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné ...
Recul du trait de côte : le droit de préemption spécifique est en place
Les communes soumises à l’érosion du littoral peuvent désormais mettre en œuvre un droit de préemption spécifique. Un décret du 27 juin détaille la mise en œuvre de ce dispositif prévu par la loi "climat et résilience" du 22 août 2021.
Précision sur l’instruction d’un permis de construire dans une copropriété
Dans cette commune, le maire a retiré un permis tacite né du silence gardé par ses services. Le pétitionnaire a alors demandé au juge d'annuler cette décision.Pour justifier sa décision, la commune soutenait notamment que le permis de construire méconnaissait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : il était entaché de fraude, car ...
La procédure à suivre quand le préfet demande à une commune de modifier son PLU
Dans cette commune, le conseil municipal a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme et ce plan a été adopté. Mais le préfet a indiqué à cette commune, en application de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, les modifications qu'il estimait nécessaire d'apporter au plan en vue de le rendre exécutoire.Après avoir ...
Pouvoirs conjoints de la police de la circulation : explication du Conseil d’Etat
Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le maire est compétent, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, pour assurer la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à ...
Le droit de la publicité foncière est codifié
Prise pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, une ordonnance du 19 juin a pour objet, entre autres, d'améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre ...
Exigibilité de l’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public
L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière.Il résulte de l'article 2224 du code civil, dont il y a lieu de faire application aux ...
Travaux électriques : les règles de sécurité imposées aux maîtres d’ouvrage
Un décret du 17 juin définit les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains qu'un employeur, un maître d'ouvrage ou un responsable de projet doit mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des travailleurs qui effectuent ces ...
Responsabilité : une passante fait céder une vitre intégrée à un trottoir
Dans cette commune, la requérante a été victime d'un accident alors qu'elle marchait sur le trottoir : la vitre de protection d'un dispositif d'éclairage situé au milieu du trottoir a cédé et entrainé sa chute. Transportée à l'hôpital, elle a souffert de plaies superficielles multiples de la jambe droite et du bras droit ainsi que de ...
