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Démocratie locale - Page 89

Administration 03/01/2022

Le juge étudie une demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.Dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce ...

Démocratie 03/01/2022

Engagement citoyen : conditions d’éligibilité des réservistes civiques

Un décret du 27 décembre prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte et l'organisme d'accueil au sein duquel il effectue son engagement.

Culte 03/01/2022

Les nouvelles modalités de déclaration des associations cultuelles

Un décret du 27 décembre actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l'occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d'éléments de cette déclaration.Il fixe les modalités ...

Dématérialisation 03/01/2022

Elections : une téléprocédure pour les procurations

Un arrêté du 28 décembre concerne la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Il y est dit que "la direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui ...

Elections 03/01/2022

Outremer : convocation des électeurs le 20 mars 2022

Les électeurs sont convoqués le dimanche 20 mars 2022 afin de procéder : à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy ; à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ; à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.De même, la date des élections en vue du renouvellement de ...

Associations 03/01/2022

Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations est approuvé

Un décret du 31 décembre fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.Il détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations ...

Elections 23/12/2021

Présidentielles 2022 : actualisation des dispositions réglementaires

Le présent décret modifie deux décrets qui prévoient les mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la République : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel le décre ...

Elections 23/12/2021

Vote par procuration : actualisation du code électoral

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé l'obligation pour le mandant et le mandataire d'être inscrits dans la même commune.Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permettra au répertoire électoral unique (REU) de gérer ...

Commande publique 22/12/2021

Dans quelle mesure les associations subventionnées par des crédits publics sont-elles soumises au code des marchés publics ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Les associations peuvent être soumises au droit de la commande publique dans plusieurs cas.En application du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, une association est un pouvoir adjudicateur si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des ...

Vie locale 20/12/2021

Formation des élus locaux : droit individuel, fonctionnement du service dématérialisé …

Un décret du 17 décembre constitue une nouvelle mesure d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par les ordonnances nos 2021-45 du 20 janvier 2021 et 2021-71 du 27 janvier 2021.Il précise le cadre conventionnel et réglementaire auquel la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, devra se ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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