Cela pourrait aller vite. La proposition de loi déposée le 21 décembre par le député (LREM) de l’Hérault Patrick Vignal bénéficie d’une procédure accélérée. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier, le texte pourrait finir son parcours législatif avant la trêve parlementaire imposée par le calendrier électoral.
Dans cette proposition de loi, deux apports majeurs en matière d’état civil : la simplification du changement de patronyme pour les majeurs et la facilitation de la vie des parents dont les enfants ne portent que le nom de l’autre parent.
Fin du motif légitime
L’article 2 du texte concerne le nom de famille inscrit à l’état civil. Le changer aujourd’hui est un parcours du combattant, notamment du fait de la procédure administrative inscrite à l’article 61 du code civil qui impose un motif légitime pour la déclencher.
Or, selon l’auteur de la proposition de loi « nombreuses sont les situations dans lesquelles des personnes éprouvent l’impérieux besoin de changer de nom de famille ». Ce texte entend ainsi répondre à la souffrance exprimée par de nombreux majeurs, victimes de violence ou d’abandon de leur géniteur et contraints à porter le même patronyme. Avec cette proposition de loi, une procédure simplifiée permettra à tout individu majeur, une unique fois au cours de sa vie d’adulte, d’obtenir le changement de son nom afin d’y ajouter ou d’y substituer le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. Il ne s’agira donc pas de choisir un nom fantaisiste puisque la procédure simplifiée demeure inscrite dans le cadre familial.
Reconnaissance du matronyme
Le second apport du texte porte cette fois-ci sur le nom d’usage. Comme le précise l’exposé des motifs du texte, « le nom d’usage, c’est le nom de la vie quotidienne. C’est le nom qu’une personne a le droit d’utiliser dans sa vie sociale, dans ses rapports avec l’administration, dans ses relations professionnelles. Ce nom n’est pas inscrit à l’état civil et ne se transmet pas aux enfants ».
Avec la proposition de loi, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d’usage de leur enfant mineur. La volonté du législateur est ici de faciliter la vie quotidienne de certains parents, notamment des mères qui élèvent seules leurs enfants et doivent en permanence apporter la preuve de la parentalité, au moyen d’un livret de famille. Ou, pour le dire plus simplement, la reconnaissance du matronyme.
Modifications sénatoriales
En séance, le 15 février 2022, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet d’apporter encore plus de souplesse au nom d’usage, par une rédaction permettant à toute personne majeure de choisir son nom d’usage selon les modalités de choix qui s’offrent aux parents lors de la naissance d’un enfant. Les sénateurs ont également précisé que l’adjonction, à titre d’usage, à l’égard des enfants mineurs, du nom du parent qui n’a pas transmis le sien doit être mise en œuvre « pour tous les enfants communs », transposant ainsi le principe d’unité du nom de la fratrie en matière de nom d’usage. Enfin, une nouvelle procédure de changement de nom centralisée fait son apparition dans le texte.
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