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Etat civil

Le changement de nom de famille sera bientôt facilité

Publié le 16/02/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Man writing signature with pen on paper. Settlement for acquisit
Terovesalainen/Adobestock
Portée par le député (LREM) Patrick Vignal, une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier 2021 facilite la procédure pour changer de nom de famille.

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Cela pourrait aller vite. La proposition de loi déposée le 21  décembre par le député (LREM) de l’Hérault Patrick Vignal bénéficie d’une procédure accélérée. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier, le texte pourrait finir son parcours législatif avant la trêve parlementaire imposée par le calendrier électoral.

Dans cette proposition de loi, deux apports majeurs en matière d’état civil : la simplification du changement de patronyme pour les majeurs et la facilitation de la vie des parents dont les enfants ne portent que le nom de l’autre parent.

Fin du motif légitime

L’article 2 du texte concerne le nom de famille inscrit à l’état civil. Le changer aujourd’hui est un parcours du combattant, notamment du fait de la procédure administrative inscrite à l’article 61 du code civil qui impose un motif légitime pour la déclencher.

Or, selon l’auteur de la proposition de loi « nombreuses sont les situations dans lesquelles des personnes éprouvent l’impérieux besoin de changer de nom de famille ». Ce texte entend ainsi répondre à la souffrance exprimée par de nombreux majeurs, victimes de violence ou d’abandon de leur géniteur et contraints à porter le même patronyme. Avec cette proposition de loi, une procédure simplifiée permettra à tout individu majeur, une unique fois au cours de sa vie d’adulte, d’obtenir le changement de son nom afin d’y ajouter ou d’y substituer le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. Il ne s’agira donc pas de choisir un nom fantaisiste puisque la procédure simplifiée demeure inscrite dans le cadre familial.

Reconnaissance du matronyme

Le second apport du texte porte cette fois-ci sur le nom d’usage. Comme le précise l’exposé des motifs du texte, « le nom d’usage, c’est le nom de la vie quotidienne. C’est le nom qu’une personne a le droit d’utiliser dans sa vie sociale, dans ses rapports avec l’administration, dans ses relations professionnelles. Ce nom n’est pas inscrit à l’état civil et ne se transmet pas aux enfants ».

Avec la proposition de loi, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d’usage de leur enfant mineur. La volonté du législateur est ici de faciliter la vie quotidienne de certains parents, notamment des mères qui élèvent seules leurs enfants et doivent en permanence apporter la preuve de la parentalité, au moyen d’un livret de famille. Ou, pour le dire plus simplement, la reconnaissance du matronyme.

Modifications sénatoriales

En séance, le 15 février 2022, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet d’apporter encore plus de souplesse au nom d’usage, par une rédaction permettant à toute personne majeure de choisir son nom d’usage selon les modalités de choix qui s’offrent aux parents lors de la naissance d’un enfant. Les sénateurs ont également précisé que l’adjonction, à titre d’usage, à l’égard des enfants mineurs, du nom du parent qui n’a pas transmis le sien doit être mise en œuvre « pour tous les enfants communs », transposant ainsi le principe d’unité du nom de la fratrie en matière de nom d’usage. Enfin, une nouvelle procédure de changement de nom centralisée fait son apparition dans le texte.

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Commentaires

Le changement de nom de famille sera bientôt facilité

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enfin

19/02/2022 01h30

C’est une des meilleures initiatives de ce gouvernement, pour les enfants et leurs familles monoparentales. Ce qui était permis pour les étrangers voulant franciser leur patronyme. Mes enfants ont voulu suivre la démarche après abandon total de leur père à l’âge de 3 ans. Ils veulent prendre uniquement mon nom comme leur dernier frère non reconnu et cela coûte cher et je ne peux pas les aider. Merci M. DUPONT-MORETTI d’avoir été sensible à ces situations si particulières et qui meurtrissent. Merci aux élus de droite centre et gauche qui comprennent que ceci n’est pas un caprice, ni une fantaisie mais un besoin vital et intime

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