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Démocratie locale - Page 77
Loi 3DS : la définition des conflits d’intérêts assouplie
Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette deuxième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses dispositions ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi 3DS
Démocratie coopérative et communs : Grenoble lance son pacte de coopération
Faciliter le droit à l'initiative des habitants en créant un « pacte de coopération ». Tel est l'enjeu de la délibération votée fin mars à Grenoble. C’est la première fois qu'une collectivité propose un outil juridique susceptible de développer la pratique des communs, s’accordent à dire les experts.
FranceConnect : l’identification auprès d’organismes publics et privés peut se faire par la CNI
Un décret du 26 avril autorise un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique.Ce traitement de données à caractère personnel propose aux détenteurs d'un équipement terminal de communications électroniques (téléphone portable) doté d'un dispositif de lecture sans ...
Formation sportive : conditions pour que le premier contrat de travail soit porté à 5 ans
Un décret du 26 avril a pour objet de préciser les stipulations que doit obligatoirement contenir l'accord collectif de discipline pour que la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport puisse être portée de trois à cinq ans.D'après cet article, l'accès à une formation dispensée par ...
Vote du budget formation : peut-on avoir un pourcentage inscrit d’office, sans débat, modifiable si besoin ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice par chaque élu de son droit à formation en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des ...
Un règlement intérieur peut-il prévoir que la répartition du temps de parole soit effectuée par une conférence des présidents ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du ...
Elections législatives de 2022 : les électeurs sont convoqués
Un décret du 25 avril convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date : le dimanche 12 juin 2022. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 19 juin 2022.Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des ...
Un fonctionnaire retraité peut-il obtenir communication de son dossier administratif personnel ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier ...
Un décret sur le contrôle du financement étranger des cultes
Pris en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un décret du 22 avril précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l'exercice public d'un culte prévue aux articles 17-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 19 avril
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 19 au 22 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
