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Démocratie locale - Page 54
Elise Humbert : « Comment savoir si une subvention interfère avec la politique extérieure de l’Etat ? »
L’avocate Elise Humbert décortique les raisons qui ont amené le juge à la récente décision de la cour administrative d’appel de Paris d’annuler une subvention de 100000 euros versée par la ville de Paris à SOS Méditerranée.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 1er mai
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 avril
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Elus locaux : le répertoire des formations est publié
L’intérêt à agir du voisin dans le cas d’une démolition
Un habitant résidant à proximité d’un palais des congrès qui fait l’objet d’un arrêté de démolition a-t-il intérêt à agir contre cette décision municipale ? Pour le juge, c’est non.
Elections sénatoriales 2023 : désignation des délégués des conseils municipaux
En 2023 seront renouvelés les sénateurs de la série 1, pour un total de 170 sièges. Le calendrier électoral arbitré fixe au vendredi 9 juin 2023 l'élection des délégués sénatoriaux et de leurs suppléants et au dimanche 24 septembre 2023 l'élection des sénateurs.Avant chaque désignation des délégués des conseils municipaux et de ...
Les élus exerçant une activité professionnelle peuvent-ils conclure des DSP ou bénéficier d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver ...
Conséquences réglementaires de la création du GIP « France Enfance protégée »
Un décret du 21 avril tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d'intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l'article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a regroupé le groupement d'intérêt public Enfance en danger, l'Agence française de l'adoption ...
Quel est le plafond à prendre en compte pour le calcul des indemnités des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction dans les conditions prévues aux articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions encadrent notamment le montant total des indemnités que ces élus sont ...
Elections : peut-on établir une date limite d’établissement des procurations ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Aucune disposition du Code électoral n'impose aujourd'hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné.Ainsi, il est donc en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier ...
