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Démocratie locale - Page 346

Affichage publicitaire 07/01/2013

Les dispositifs publicitaires scellés au sol peuvent être admis dans une agglomération de moins de 10 000 habitants sous certaines conditions

Selon l’article L. 581-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

1 Parité 07/01/2013

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes créé

Un décret annonce la création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui aura pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

1 Etat civil 07/01/2013

Mariage homo : les termes « père » et « mère » demeurent dans le code civil

L'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels va entraîner des modifications de terminologie dans le code civil et plusieurs autres codes (relatifs aux transports, au travail, à la famille...), mais contrairement à ce qu'affirment nombre d'opposants au projet, les termes "père et mère" ne disparaîtront pas.

Urbanisme 04/01/2013

Affichage publicitaire : pas de contrôle sur le contenu des messages

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L.581-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations d’emplacement de bâches publicitaires et d’installation de dispositifs de publicité lumineuse.Toutefois, il précise que l’autorité administrative ne peut exercer un contrôle préalable sur le contenu des ...

Urbanisme 03/01/2013

Est-il possible pour un administré de photographier les documents de consultation d’une enquête publique ?

Les modalités de communication des documents composant un dossier d'enquête publique sont différentes selon que l'on se trouve avant, pendant ou après l'enquête publique.Pendant le déroulement de l'enquête publique, il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de ...

Foncier 03/01/2013

Les modalités de réforme de la publicité foncière précisées

Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l'Etat la responsabilité civile ...

Environnement 03/01/2013

Amélioration de la participation du public aux décisions en matière d’environnement

La loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est publiée. Elle a pour objet de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de ...

1 Pouvoirs du maire 02/01/2013

Quelles sont les procédures à mettre en œuvre pour évacuer un véhicule hors d’usage de la voie publique ?

L'enlèvement d'un véhicule hors d'usage peut être effectué soit sur le fondement des dispositions du code de la route, soit sur le fondement des dispositions du code de l'environnement dans la mesure où le véhicule hors d'usage est qualifié de déchet par celles-ci.

Domaine public 02/01/2013

En cas d’adhésion à un syndicat mixte, les biens en cause doivent-ils être cédés ou mis à disposition à titre gratuit ?

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), tout en consacrant le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public, prévoit une dérogation en son article L. 3112-1 avec la cession amiable ou l'échange entre personnes publiques des biens du domaine public, sans déclassement préalable, étant précisé que les ...

Statut 02/01/2013

L’ONF peut recruter des agents contractuels de droit public

L’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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